LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
le contenu de cette page se situe dans l'atelier 2 : la propriété commune. Elle fait partie de notre développement sur le management des entreprises pour montrer la différence entre ce management dans le cadre du système de pouvoir économique actuel et la management d'un réseau de production et de répartition des richesses dans le cadre d'une organisation en réseaux. Cette page parle de la gouvernance d'entreprise en France. Nous utilisons un devoir proposé à des étudiants en gestion par Gérard, membre de fileane.com
Devoir
durée 1 heure 30
A partir des documents joints :
L'art de l'entreprise globale : Les conseils d'administration français en débat
Le
gouvernement d'entreprise en France. L'approche française du gouvernement
d'entreprise
1) présentez une définition de la notion de gouvernance d’entreprise
2) Quel est l’objectif de cette gouvernance aux États-Unis et l’objectif que se fixent le droit et les dirigeants français ?
3) Résumez les points forts et faibles du système français de direction des sociétés
4) Expliquez la phrase : « une amélioration du système passe par une reconnaissance par les PDG français du problème fondamental de délégation au cœur du gouvernement d’entreprise ».
DOCUMENTS :
document 1 :
L'art
de l'entreprise globale
Les conseils d'administration français
en débat
L'arrivée
des investissements étrangers a contribué à lancer en France le débat sur le
gouvernement d'entreprise.
FRANÇOIS
DEGEORGE est professeur de finance et directeur de la recherche au Groupe HEC.
Il est un spécialiste de la finance d'entreprise.
Il
est de plus en plus question de « gouvernement d'entreprise » en France. C'est
d'ailleurs souvent l'expression « corporate governance » qui est utilisée
dans le débat français, comme pour souligner dans l'imaginaire collectif le
caractère très anglo-américain de ce concept. Aux yeux de certains, cela
suffit à le rendre inapplicable au contexte français.
Il
est vrai que la France se distingue du monde anglo-américain à bien des égards.
L'actionnariat des sociétés françaises est plus concentré que celui des
entreprises britanniques ou américaines. La capitalisation boursière en
France, rapportée au produit intérieur brut, se situe à mi-chemin des niveaux
anglo-américains et de ceux du reste de l'Europe. Contrairement aux Etats-Unis
ou à la Grande-Bretagne, les prises de contrôle hostiles sont rares en France.
Plusieurs
facteurs ont concouru à l'émergence en France du débat sur le gouvernement
d'entreprise. L'augmentation de la part des investissements étrangers résultant
de la libéralisation des flux de capitaux en Europe a joué un rôle certain.
Ces investissements ont permis de légitimer le concept de « shareholder value
», et les entreprises françaises ont découvert que ces nouveaux investisseurs
avaient des attentes radicalement différentes de celles des actionnaires
minoritaires français. En effet, les fonds d'investissement étrangers exigent
de leurs gérants de suivre de très près les décisions prises par les sociétés
dans lesquelles ils détiennent des parts - dans le cas des fonds américains,
c'est même une obligation légale.
Les
deux vagues de privatisations en 1986-87 et depuis 1993 ont souligné
l'importance de structures d'actionnariat et de gouvernance équilibrées. Une série
de désastres financiers retentissants et d'affaires judiciaires impliquant des
PDG en vue a été interprétée par beaucoup comme autant de signes de
faiblesse du système français, auquel on reproche de faire peu de cas des
actionnaires minoritaires et de ne pas assez responsabiliser les chefs
d'entreprise.
Plutôt
que de continuer à se taire et à « voter avec leurs pieds » lorsqu'ils sont
mécontents de la gestion de l'entreprise, les actionnaires commencent à donner
de la voix. En 1995, le PDG du groupe Suez a été contraint de démissionner
sous la pression des gros actionnaires institutionnels, événement rarissime en
France.
Servir
l'entreprise
La
même année, un comité de dirigeants créé par le Conseil national du
patronat français (CNPF) et l'Association française des entreprises privées (Afep)
et dirigé par Marc Viénot, le PDG de la Société Générale, publiait un
rapport intitulé « Le Conseil d'administration des sociétés cotées ».
Selon le rapport Viénot, le rôle du conseil d'administration ne se borne pas
à maximiser la valeur de l'action (contrairement aux Etats-Unis et en
Grande-Bretagne). Sa finalité est plutôt de servir l'entreprise, « considérée
comme un agent économique autonome, poursuivant des fins propres, distinctes
notamment de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers
dont le fisc, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à
leur intérêt général commun, qui est d'assurer la prospérité et la
continuité de l'entreprise ».
Le
rapport Viénot préconisait de limiter à cinq le nombre de mandats
d'administrateur pour une personne et de réduire la pratique des participations
croisées et des administrateurs réciproques. Il encourageait aussi
l'instauration de comités spécialisés, tout en s'opposant à tout recours à
la législation pour imposer des changements dans le gouvernement d'entreprise
en France.
Au-delà
de ces recommandations, le message principal du rapport Viénot consistait en
une évaluation globalement positive du système français de gouvernement
d'entreprise.
Le
cadre juridique
C'est
le droit des sociétés, plutôt que les statuts propres à chaque entreprise,
qui définit le contexte juridique applicable en matière de gouvernement
d'entreprise en France. La loi du 24 juillet 1966 définit les pouvoirs dans
l'entreprise. Dans la forme la plus courante de société anonyme, le président
du conseil d'administration est également directeur général et dispose des
plus larges pouvoirs. L'autre forme de société anonyme, à directoire et
conseil de surveillance, n'est utilisée que dans 3 % des sociétés anonymes
françaises - mais ce pourcentage est plus élevé parmi les entreprises cotées
en Bourse (un quart des sociétés du CAC 40 ont adopté cette structure).
En
contrepartie des pouvoirs régaliens que lui confère sa fonction, le PDG peut
être démis de ses fonctions par les actionnaires « ad nutum », c'est-à-dire
sans justification aucune. Par ailleurs, le droit des sociétés limite à un
tiers le nombre des administrateurs salariés de l'entreprise.
Comme
ailleurs, la question de l'intérêt social est source de débats en France. Même
si toutes les parties prenantes souhaitent la prospérité de l'entreprise, les
moyens d'y parvenir ne sont pas également préférables pour tous. Des chefs
d'entreprise donnant la priorité aux actionnaires sont plus enclins à se
lancer dans des projets risqués que ceux qui prennent aussi en considération
leurs créanciers ; la protection de l'emploi peut entraîner une baisse de la
valeur actionnariale ; la délocalisation d'un site industriel peut engendrer
des difficultés pour une communauté locale. Deux écoles de pensée s'opposent
sur cette question : alors que la première privilégie l'intérêt des
actionnaires, la seconde, qui sous-tend le rapport Viénot, estime que les
dirigeants doivent être au service de l'entreprise, et non des actionnaires. La
jurisprudence penche en faveur de la seconde thèse. Ainsi, l'arrêt Fruehauf
France du 22 mai 1965 stipule expressément que l'intérêt social doit prendre
en compte les intérêts des salariés.
Le
débat n'est pas que d'ordre théorique, puisque la question soulève une
incertitude juridique. Ainsi, un abus de majorité n'est caractérisé que si
deux éléments sont réunis : l'actionnaire majoritaire s'est enrichi aux dépens
des minoritaires ; l'intérêt social a été violé. En pratique, la deuxième
condition est difficile à prouver.
Dans
ce contexte, est-ce un hasard si le degré de protection accordé en France aux
actionnaires minoritaires est souvent considéré comme inférieur à celui du
monde anglo-américain ? Une loi de 1994 confère certes aux actionnaires le
droit de se constituer en association pour se faire entendre, voire pour
poursuivre la direction d'une entreprise. Mais dans une telle action en justice,
les actionnaires ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts. Un
actionnaire minoritaire peut engager des poursuites à l'encontre d'un
actionnaire majoritaire par le biais d'une action civile « ut singuli », mais
les éventuels dommages et intérêts sont dans ce cas versés à la société
La
législation sur les OPA inamicales a été renforcée depuis la fin des années
80. Désormais, un actionnaire doit faire une offre sur l'ensemble du capital dès
lors que ses droits de vote sont supérieurs à 33 %. Bien que le but déclaré
de cette consolidation de l'arsenal réglementaire applicable aux OPA ait été
de mieux traiter les actionnaires minoritaires, les conséquences sur le
gouvernement d'entreprise sont ambiguës. Il n'est pas exclu que ces réformes,
en rendant les OPA plus coûteuses, protègent les dirigeants plus que les
minoritaires.
Avant
l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement socialiste au printemps de 1997,
le débat sur les aspects juridiques du gouvernement d'entreprise en France
tournait essentiellement autour des propositions de réforme du droit des sociétés
du sénateur Marini. Son rapport préconisait une plus grande liberté
contractuelle pour les entreprises et une diminution du rôle joué par le droit
pénal dans la surveillance des directions des sociétés, et, en contrepartie,
une meilleure répartition des responsabilités en matière de contrôle au sein
des entreprises. Il recommandait en outre de permettre aux actionnaires
minoritaires d'exprimer leur point de vue au cours des assemblées
d'actionnaires, d'obliger les gérants de fonds de placement à participer au
vote, de dissocier la fonction de président du conseil d'administration de
celle de directeur général et de renforcer le rôle des comités spécialisés
du conseil.
Points
forts et points faibles
En
théorie, le simple fait qu'un PDG puisse être limogé « ad nutum » par les
actionnaires, et que le nombre d'administrateurs salariés de l'entreprise soit
limité, devrait suffire à garantir un solide système de gouvernement
d'entreprise. Mais, dans la pratique, les actionnaires des sociétés anonymes
n'usent de leurs prérogatives que dans des cas extrêmes.
Cela
n'est pas uniquement dû à la frilosité des actionnaires, qui, pris
individuellement, manquent d'incitations pour entreprendre un véritable contrôle
des dirigeants. Le rapport Viénot reconnaît lui-même que les participations
croisées, pratique courante dans les entreprises françaises, offrent aux
dirigeants un abri qui les protège de la discipline du marché. Ajoutons à
cela le phénomène de cumul de mandats des administrateurs, qui accrédite la
thèse selon laquelle les PDG préfèrent protéger leurs prérogatives plutôt
que servir les intérêts des investisseurs.
De
plus en plus d'observateurs attribuent l'importance relativement marginale du
marché boursier en France aux carences du système de gouvernement d'entreprise
: moins on est en mesure d'offrir de garanties aux investisseurs, plus il est
difficile de les attirer.
Le
mode de nomination des chefs d'entreprise dans le système français est également
mis à l'index. La plupart des PDG des grandes entreprises sont issus du secteur
public, où ils ont fait leurs armes, et on leur reproche de ne pas connaître
assez bien le monde de l'entreprise privée. Des ex-fonctionnaires ont présidé
à des naufrages comme ceux du Crédit Lyonnais et du Crédit Foncier de France.
Mais
peut-être est-ce davantage un problème d'incitations que de compétence. Les
ex-fonctionnaires ne coupent jamais complètement le cordon avec l'Etat. Si,
d'aventure, ils doivent renoncer à leur carrière de direction dans le secteur
privé, ils peuvent toujours se replier sur un poste confortable au ministère
des Finances ou dans l'une des nombreuses sociétés mixtes qui perdurent malgré
le processus de privatisation. Cette asymétrie des sanctions et des récompenses
de leur gestion donne aux ex-fonctionnaires une incitation à prendre des
risques excessifs une fois qu'ils sont aux commandes d'une entreprise privée.
Bien
qu'ils soient souvent passés sous silence par les observateurs étrangers, il
existe néanmoins des aspects plus roses à ce tableau : en Europe continentale,
la France dispose de loin des marchés les plus dynamiques en matière de LBO,
de capital-risque et d'introductions en Bourse, et l'arrivée du gouvernement
socialiste a coïncidé avec une vague de prises de contrôle hostiles. La
France n'est pas le parent pauvre du gouvernement d'entreprise que l'on prétend
parfois. En réalité, par rapport aux pays anglo-saxons, très peu de recherche
systématique a été effectuée pour évaluer l'efficacité du système français.
Malentendus
Aujourd'hui
encore, un certain nombre d'idées fausses circulent sur le gouvernement
d'entreprise en France. Beaucoup y voient une intrusion de plus de la culture
anglo-américaine. Cette analyse fait abstraction de deux éléments clefs. Tout
d'abord, le gouvernement d'entreprise à l'américaine n'est nullement
monolithique. La souplesse du droit américain a permis une large expérimentation
aux Etats-Unis. Les Français feraient mieux de s'inspirer de ce type d'expériences,
au lieu de rester sur la défensive.
En
second lieu, le style de gouvernement d'entreprise a énormément évolué aux
Etats-Unis depuis une quinzaine d'années. Cela n'est pas imputable à un phénomène
de mode, mais plutôt à l'influence de la globalisation et des bouleversements
technologiques.
L'idée selon laquelle les intérêts du PDG ne coïncident pas forcément avec ceux des parties qu'ils sont censés servir est souvent hérétique en France. D'ailleurs, l'idée qu'un PDG soit au service de qui que ce soit n'est toujours pas passée dans les moeurs. Les chefs d'entreprise français se considèrent souvent comme des généraux en guerre contre la concurrence internationale. Toute critique à leur encontre est dès lors perçue comme une véritable trahison et mérite un passage en cour martiale. Une amélioration du système passe par une reconnaissance par les PDG français du problème fondamental de délégation (« agency ») au coeur du gouvernement d'entreprise. *
http://www.lesechos.fr/formations/entreprise_globale/articles/article_5_11.htm
document 2 :
Le gouvernement d'entreprise en France
L'approche
française du gouvernement d'entreprise
Lois
existantes
En
France, deux dispositifs légaux ont été instaurés récemment dans le but de
renforcer le droit des sociétés en matière de gouvernement d'entreprise : la
loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) du 15 mai 2001,
et la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003.
Ces textes présentent des dispositions de base visant spécifiquement à la
transparence et à l'éthique dans l'entreprise, parmi lesquelles on relève :
L'obligation
de publicité de la rémunération de tous les mandataires sociaux dans les
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
et dans les sociétés qu'elles contrôlent ;
La
publicité des options sur actions (stock options) ;
L'extension
de la procédure d'approbation des conventions réglementées conclues entre
la société et ses actionnaires (related parties transactions) ;
La
faculté pour le Comité d'entreprise d'intervenir lors d'une offre publique
ou de participer aux assemblées ;
De
nouvelles limitations au cumul des mandats des dirigeants de sociétés
anonymes ;
La
publicité des pactes d'actionnaires ;
La
suppression de l'autorégulation de la profession des commissaires aux
comptes et la séparation des activités d'audit et de conseil ;
L'obligation
pour le Président des sociétés anonymes et des entités faisant appel
public à l'épargne d'établir un rapport rendant compte des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et
des procédures de contrôle interne ;
La
reconnaissance du droit d'agir en justice pour les associations agréées
d'actionnaires ;
L'obligation
de réserver, en cas d'augmentation de capital, une augmentation réservée
aux salariés.
Sanctions
Ce
nouveau dispositif législatif ne prévoit pas de sanctions pénales, mais le
non respect de certaines dispositions donne lieu à diverses conséquences
juridiques. Le législateur a sans doute considéré, à juste titre, que le
marché contribuerait également à sanctionner sévèrement les entreprises en
cas de défaillance du gouvernement d'entreprise. Les autres référentiels Par
la NRE et la LSF, les responsables politiques français ont fait le choix
d'instaurer par la loi un " service minimum " de gouvernement
d'entreprise. En fait, les travaux préparatoires à ces textes (rapports Viénot
en 1995 et 1999 et Bouton en 2002) ont permis de cerner de façon plus précise
et plus complète les principes du gouvernement d'entreprise, en particulier
pour ce qui est du rôle et de l'organisation du Conseil d'administration. Par
exemple, ces rapports apportent des éclairages significatifs sur des sujets
sensibles :
les
problématiques d'équilibrage des pouvoirs au sein du Conseil
d'administration, avec, par exemple, la présence d'administrateurs indépendants
;
la
qualité des administrateurs et du fonctionnement du Conseil
d'administration : sélection des administrateurs, comités…
l'évaluation
du Conseil d'administration ;
la
communication du hors bilan et des risques de l'entreprise.
L'Autorité
des Marchés Financiers recommande aux entreprises faisant appel public à l'épargne
d'appliquer les recommandations formulées dans ces rapports.
Commentaire
de Mazars
Ce dispositif s'inscrit dans le mouvement général constaté au plan
international. Certaines réglementations (par exemple, le rapport du Président
sur le contrôle interne) font l'objet d'une application progressive en fonction
des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers. La récente
publication du rapport de l'OCDE sur les principes de gouvernement d'entreprise
apporte aux acteurs concernés de nouveaux axes de réflexion, notamment sur
l'intégration et la protection de l'actionnaire dans le dispositif. Le législateur
français est sensibilisé à cette question, et des travaux sont en cours
visant à inscrire dans la loi l'intégration de l'actionnaire au cœur du système.
LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Corrigé
:
1)
présentez une définition de la notion de gouvernance d’entreprise
La
gouvernance d’entreprise peut être considérée comme un renouveau du
contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des
administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires , une
gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux
assemblées et l’exercice éventuel des actions en justice comme remède aux
atteintes au droit des actionnaires.
La
gouvernance d’entreprise peut être considérée comme un équilibre entre la
primauté inconditionnelle de l’actionnariat et les excès de l’ère managériale.
L’éveil à la gouvernance d’entreprise des opérateurs boursiers
traduit la préoccupation des gérants de fonds de développer la valeur
des investissements de leurs clients en exerçant tous les droits que leur confère
le statut des actionnaires. Il s’agit d’une participation active aux assemblées
mais aussi de ne pas se contenter de la « Wall
Street Walk », mais d’exercer leur influence sur la gestion en exerçant
si besoin les recours contentieux. En ce qui concerne les dirigeants il s’agit
de la nécessité pour les administrateurs d’exercer un rôle actif, pour les
dirigeants de démontre le respect des actionnaires et de veillera la création
de valeur pour les épargnants.
2 ) Quel est l’objectif de cette gouvernance aux Etats-Unis et l’objectif que se fixent le droit et les dirigeants français ?
Aux USA, les actionnaires exigent de leurs gérants de suivre de très près les décisions prises par les sociétés en assemblées générales. Les actionnaires minoritaires sont pris en compte et peuvent exercer des recours contre leurs dirigeants. L’intérêt des actionnaires est donc privilégié.
En France, les actionnaires minoritaires sont peu pris en compte et les chefs d’entreprise sont peu responsables. Ils ont beaucoup de pouvoir qu’ils exercent seuls. Depuis l’arrivée des investisseurs étrangers, notamment des fonds de pension américains, les dirigeants français doivent s’adapter. Le droit français n’accorde pas la primauté aux actionnaires, il considère l’entreprise comme un agent économique autonome dont les objectifs correspondent à l’intérêt général commun de ses membres. Les dirigeants doivent répondre à cet intérêt général commun et donc les salariés ne sont pas oubliés. Le droit s’applique à tous dans le respect d’une certaine égalité entre les membres de l’entreprise.
3 ) Résumez les points forts et faibles du système français de direction des sociétés
points forts :
la révocation ad nutum du PDG mais elle est très peu mise en pratique
le dynamisme des introduction en bourse des entreprises, du capital risque, des LBO
points faibles :
la frilosité des actionnaires pour contrôler les dirigeants
les participations croisées offrent aux dirigeants un abri qui les protège de la discipline des marchés : siégeant pour la plupart dans les mêmes conseils d'administration ou de surveillance, ils se défendent les uns les autres à travers leurs votes, écartant ainsi les volontés des autres actionnaires.
le mode de nomination des dirigeants fait qu’ils viennent souvent du public et qu’en cas d’échec, ils sont sûrs de retourner à un poste intéressant dans l’administration. C'est la pratique de la pantoufle dans une société privée. L'exemple de la société qui dirigeait le tunnel du Mont-Blanc restera comme un cas d'école tant l'inaction des présidents est mis en cause dans la catastrophe qui survint par la suite le 24 mars 1999.
Justement, ils n’ont pas à craindre de prendre des initiatives et des risques excessifs dans les entreprises privées car ils ne seront pas sanctionnés lorsqu’ils repartiront dans leur administration d’origine. Les exemples se trouvent dans la déconfiture de grandes banques comme le Crédit Lyonnais, il y en a d'autres.
4) Expliquez la phrase : « une amélioration du système passe par une reconnaissance par les PDG français du problème fondamental de délégation au cœur du gouvernement d’entreprise ».
Les PDG français se considèrent comme des chefs militaires en guerre contre la concurrence et la loi des marchés pour défendre l’intérêt de leur entreprise et de l’économie française dans sa globalité. Toute contradiction est alors comprise comme un acte de trahison. Ils ne savent donc pas déléguer et ne veulent pas mettre en place un système d’information et de gouvernement d’entreprise pour permettre aux actionnaires et aux autres dirigeants et salariés de participer à une gestion plus transparente et sereine de leurs organisations.
Documents
complémentaires pour prolonger le corrigé de ce devoir
LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Le
« corporate governance » est un puissant courant
d’opinion qui s’est développé en Angleterre et aux Etats Unis en réaction
à une série de scandales. Aux Etats Unis ce fut en particulier les « Savings
& Loans », en Angleterre les affaires Maxwell, Poly Peck et BCCI.
La notion s’est répandue en France lorsque les affaires qui ont ébranlé les
secteurs bancaires et d’assurance ont démontré que les contrôles du droit
français étaient aussi inefficaces que lourds et pénalisants.
On a souligné (Bissara, Rapport ANSA n° 2936 Les véritables enjeux du débat
sur « le gouvernement d’entreprise) que les chefs d’entreprise français
« y ont vu une mode contestataire par laquelle leur autorité était
mise en cause par des trublions anglo-saxons, relayés par des journalistes
ignares et des organisateurs de colloques en peine de sujets ».
La
gouvernance d’entreprise est par ailleurs devenu un critère d’attente des
analystes et des investisseurs. Les acteurs du marché boursier français se
sont préoccupés d’assurer une mise en place de la « gouvernance
d’entreprise » à l’occasion des privatisations et face à
l’importance fondamentale des investisseurs étrangers, dont les fonds de
pension américains. La présence des actionnaires anglo-saxons à hauteur de
40% du capital des sociétés du CAC 40 rend en effet indispensable la
satisfaction des normes souhaités par les « clients » boursiers.
La
gouvernance d’entreprise peut être considérée comme un renouveau du
contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des
administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires , une
gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux
assemblées et l’exercice éventuel des actions en justice comme remède aux
atteintes au droit des actionnaires.
La
gouvernance d’entreprise peut être considérée comme un équilibre entre la
primauté inconditionnelle de l’actionnariat et les excès de l’ère managériale.
L’éveil à la gouvernance d’entreprise des opérateurs boursiers
traduit la préoccupation des gérants de fonds de développer la valeur des
investissements de leurs clients en exerçant tous les droits que leur confère
le statut des actionnaires. Il s’agit d’une participation active aux assemblées
mais aussi de ne pas se contenter de la « Wall Street Walk », mais
d’exercer leur influence sur la gestion en exerçant si besoin les recours
contentieux. En ce qui concerne les dirigeants il s’agit de la nécessité
pour les administrateurs d’exercer un rôle actif, pour les dirigeants de démontre
le respect des actionnaires et de veillera la création de valeur pour les épargnants.
La
gouvernance d’entreprise est modelée par l’ensemble des règles, législatives
et réglementaires, jurisprudentielles et contractuelles, qui définissent les
modalités de gestion de l’entreprise. Le concept est associé à la
surveillance économique, financière et morale de l’entreprise.
En France, la vision est très juridique et formaliste avec des sanctions pénales qui traduisent la défiance des individus, l’Etat tentant d’assurer la protection des individus alors qu’aux USA les « class actions » et les « derivative suits » permettent à l’actionnaire d’exercer son contre pouvoir
Les
sociétés commerciales : documentation de TD ,
thème :
la gouvernance d’entreprise
Le
quotidien de L'Expansion
23/08/2004
Google,
bonnet d'âne de la gouvernance d'entreprise
Bonnet
d’âne pour Google ! Le moteur de recherche se classe plus bas que toutes
les sociétés de l'indice Standard & Poor's en termes de gouvernance
d'entreprise, à en croire la société de conseil Institutional Shareholders
Services. Cette dernière a décelé 21 failles dans la structure et la conduite
de la firme, qui doit intégrer le S&P 500. Il déplore une structure
capitalistique qui donne le contrôle réel de la firme aux actionnaires
fondateurs, le manque de dirigeants venus de l'extérieur, l'absence de
directives sur la détention d'actions à l'attention des cadres et dirigeants,
un plan de compensation qui permet à la firme de revaloriser ses stock options
en cas de chute du cours, et des prêts accordés à ses actionnaires
historiques. Conséquence : Google se voit attribuer une note de
gouvernance de 0,2 sur 100.
L'Expansion.com
Gouvernance d’entreprise
Selon
l’Organisation de coopération et de développement économiques, la
gouvernance d’entreprise implique une série de relations entre la direction
de l’entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et
d’autres intervenants. Elle fournit aussi la structure qui permet d’établir
les objectifs de l’entreprise et les moyens de les atteindre ainsi que
d’assurer le suivi du rendement.
Plus spécifique à l’égard des attentes en matière de surveillance de la direction, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) définit la gouvernance d’entreprise comme faisant référence aux mécanismes de surveillance, y compris les processus, les structures et l’information utilisés pour orienter et surveiller la direction d’une entreprise. Elle comprend les moyens par lesquels les administrateurs et la haute direction sont tenus imputables de leurs actions ainsi que de l’établissement et de la mise en œuvre de fonctions et de processus de surveillance.
Les
banques font figure de chefs de file lorsqu’il s’agit de reconnaître
l’importance de maintenir la confiance du public envers les marchés
financiers et affichent de solides antécédents en matière de saine
gouvernance d’entreprise.
Dans
la foulée des faillites d’entreprise qui ont commencé aux États-Unis en
2001, les questions de gouvernance d’entreprise ont fait l’objet de récentes
mesures législatives et réglementaires. Les réformes actuelles en matière de
gouvernance d’entreprise dans le monde visent essentiellement à rétablir la
confiance du public envers les marchés financiers. En juillet 2002, la
Sarbanes-Oxley Act of 2002 a été adoptée aux États-Unis et prévoit quantité
de réformes sévères en matière de comptabilité, de déclaration de
l’information et de gouvernance d’entreprise.
En
janvier 2004, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté des
mesures similaires au Canada afin de contribuer à rétablir la confiance des
investisseurs envers les marchés financiers canadiens et d’assurer le plus
possible l’harmonisation. Ces mesures, qui constituent essentiellement la réponse
canadienne aux initiatives américaines en matière de gouvernance
d’entreprise, portent sur les certifications des dépôts de prospectus
annuels et intérimaires des émetteurs, les comités de vérification interne
et le nouveau Conseil canadien sur la reddition de comptes qui vise à
surveiller les vérificateurs des sociétés cotées.
Les
questions de gouvernance d’entreprise sont également au cœur des
propositions que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sont à élaborer
relativement aux exigences de déclaration de l’information en matière de
gouvernance d’entreprise. Ces propositions visent à refléter les pratiques
exemplaires actuelles en matière de gouvernance d’entreprise en Amérique du
Nord. Au nombre des autres initiatives en matière de gouvernance d’entreprise
figurent les lignes directrices du BSIF sur la gouvernance d’entreprise et sur
la gestion du respect de la législation.
Les questions de gouvernance ont de vastes répercussions sur les entreprises. À cet égard, les objectifs du secteur bancaire consistent à obtenir des solutions raisonnables, de manière à assurer une saine régie des entreprises, l’harmonisation des attentes des autorités de compétence en matière de gouvernance d’entreprise ainsi qu’une réglementation efficace et ciblée
Les
Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE
http://www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF
I.
Mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise
efficace
Le
régime de gouvernement d’entreprise devrait concourir à la transparence et
à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et
clairement définir la répartition des compétences entre les instances chargées
de la surveillance, de la réglementation et de l’application des textes.
1.
Un régime de gouvernement d’entreprise doit être élaboré en tenant compte
de ses effets sur les performances globales de l’économie, de l’intégrité
des marchés en promouvant leur transparence et leur efficience, ainsi que des
incitations qu’il crée pour les participants au marché.
2.
Les dispositions législatives et réglementaires qui influent sur les pratiques
de gouvernement d’entreprise dans un pays donné doivent être consistantes
avec l’état de droit, transparentes et pouvoir être mises en oeuvre.
3.
La répartition des compétences entre les différentes instances chargées de
la réglementation dans un pays donné doit être clairement définie et servir
l’intérêt général.
4.
Les instances compétentes en matière de surveillance, de réglementation et
d’application des textes doivent avoir le pouvoir, l’intégrité et les
ressources leur permettant de mener à bien leurs missions avec
professionnalisme et objectivité. En outre, leurs décisions doivent intervenir
en temps voulu et être transparentes et motivées.
II.
Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital
Un
régime de gouvernement d’entreprise doit protéger les droits des
actionnaires et faciliter leur exercice.
A.
Les droits élémentaires des actionnaires doivent comprendre le droit :
1)
de bénéficier de méthodes fiables d’enregistrement de leurs titres ;
2)
de pouvoir céder ou de transférer des actions ;
3)
d’obtenir en temps opportun et de façon régulière des informations
pertinentes et significatives sur la société ;
4)
de participer et de voter aux assemblées générales des actionnaires ;
5)
d’élire et de révoquer les administrateurs ; et
6)
d’être associés au partage des bénéfices de la société.
B.
Les actionnaires doivent avoir le droit
1)
d’être suffisamment informés et de participer aux décisions concernant des
changements fondamentaux pour la société, notamment pour :
2)
toute autorisation d’émission de nouvelles actions ;
3)
toute opération à caractère exceptionnel, notamment le transfert de tous ou
quasiment tous les actifs se traduisant dans les faits par la cession de la société.
C.
Les actionnaires doivent avoir la possibilité de participer effectivement et de
voter aux assemblées générales des actionnaires et d’être informés du règlement
de ces assemblées, notamment des procédures de vote :
1. Les actionnaires
doivent avoir accès en temps opportun à des informations suffisantes
concernant la date, le lieu et l’ordre du jour des assemblées générales,
ainsi qu’à des informations complètes sur les décisions devant être prises
lors de l’assemblée générale.
2. Les actionnaires doivent
avoir la possibilité, dans des limites raisonnables, de poser des questions au
conseil d’administration, y compris des questions relatives à la révision
annuelle des comptes effectuée par des auditeurs externes, de faire inscrire
des points à l’ordre du jour des assemblées générales et de proposer des résolutions.
3. Il convient de faciliter
la participation réelle des actionnaires aux grandes décisions relevant du
gouvernement d’entreprise, notamment la nomination et l’élection des
administrateurs. Les actionnaires doivent pouvoir faire entendre leur opinion
sur la politique de rémunération des administrateurs et des principaux
dirigeants. La composante en actions de la rémunération des administrateurs et
des salariés doit être soumise à l’approbation des actionnaires.
4. Les actionnaires doivent
pouvoir exercer leur droit de vote personnellement ou in absentia, et les
votes ainsi exprimés doivent avoir la même valeur.
D.
Il
convient de rendre publics les structures du capital et les dispositifs qui
permettent à certains actionnaires d’exercer sur une société un contrôle
disproportionné par rapport au montant de leur participation.
E.
Les
marchés du contrôle des sociétés doivent pouvoir fonctionner de manière
1. Il convient de définir
clairement et de rendre publiques les règles et procédures relatives à
l’acquisition sur les marchés financiers d’une participation de contrôle
dans une société, ainsi qu’aux opérations à caractère exceptionnel comme
les fusions et les cessions de fractions importantes des actifs d’une société,
de sorte que les investisseurs aient connaissance de leurs droits et de leurs
possibilités de recours. Les transactions doivent s’effectuer à des prix
transparents et dans des conditions équitables qui protègent les droits de
tous les actionnaires, en fonction de la catégorie à laquelle ils
appartiennent.
2. Les dispositifs anti-OPA
ne doivent pas servir à exonérer la direction et le conseil d’administration
de leurs responsabilités.
F.
Il
convient de faciliter l’exercice par l’ensemble des actionnaires, y par
compris les investisseurs institutionnels, de leurs droits en tant que détenteurs
du capital.
1. Les investisseurs
institutionnels agissant à titre fiduciaire doivent rendre publique leur
politique en matière de gouvernement d’entreprise et de vote qu’ils
appliquent aux sociétés dans lesquelles ils investissent, y compris les procédures
qu’ils ont mises en place pour statuer sur l’utilisation de leurs droits de
vote.
2. Les investisseurs
institutionnels agissant à titre fiduciaire doivent diffuser des informations
sur la manière dont ils gèrent les conflits d’intérêts significatifs
pouvant avoir une incidence sur l’exercice de leurs principaux droits en tant
que détenteurs du capital des sociétés dans lesquelles ils investissent.
G.
Les
actionnaires, notamment les investisseurs institutionnels, doivent être autorisés
à se consulter entre eux sur toute question relative aux droits élémentaires
que leur confère leur statut d’actionnaire, tels qu’ils sont définis précédemment,
sous réserve de certaines exceptions destinées à prévenir les abus.
Un régime de
gouvernement d’entreprise doit assurer un traitement équitable de tous les
actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers. Tout
actionnaire doit avoir la possibilité d’obtenir la réparation effective de
toute violation de ses droits.
A.
Tous
les actionnaires détenteurs d’actions d’une même série à l’intérieur
d’une classe doivent être traités sur un pied d’égalité.
1. Toutes les actions
d’une série d’actions d’une classe donnée doivent conférer les mêmes
droits. Tous les investisseurs doivent pouvoir obtenir des informations sur les
droits attachés à chaque série et classe d’actions avant même d’acquérir
des titres. Toute modification des droits de vote doit être soumise à
l’approbation des classes d’actionnaires affectées négativement par cette
décision.
2. Les actionnaires
minoritaires doivent être protégés contre les actes abusifs commis
directement ou indirectement par les actionnaires de contrôle ou dans leur intérêt,
et disposer de voies de recours efficaces.
3. Les droits de vote
doivent être exercés par les dépositaires des titres ou les fondés de
pouvoir en accord avec les propriétaires effectifs.
4. Il convient d’éliminer
les obstacles entravant l’exercice des votes transnationaux.
5. Les démarches et procédures
relatives aux assemblées générales d’actionnaires doivent assurer un
traitement équitable de l’ensemble des actionnaires. Les procédures propres
aux sociétés ne doivent pas rendre l’exercice du droit de vote par les
actionnaires inutilement difficile ou onéreux.
B.
Les
opérations d’initiés et les opérations pour compte propre abusives doivent
être interdites.
C.
Les
administrateurs et les principaux dirigeants doivent informer le conseil
d’administration de tout intérêt significatif qu’ils pourraient avoir,
directement, indirectement ou pour le compte de tiers dans une opération ou une
affaire affectant directement la société.
IV. Rôle des différentes
parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise
Un régime de
gouvernement d’entreprise doit reconnaître les droits des différentes
parties prenantes à la vie d’une société tels qu’ils sont définis par le
droit en vigueur ou par des accords mutuels, et encourager une coopération
active entre les sociétés et les différentes parties prenantes pour créer de
la richesse et des emplois et assurer la pérennité des entreprises financièrement
saines.
A.
Les
droits établis des différentes parties prenantes, dont la loi prévoit la
protection ou qui sont établis sur la base d’accords mutuels, doivent être
respectés.
B.
Lorsque
les intérêts des parties prenantes sont protégés par la loi, lesdites
parties prenantes doivent pouvoir obtenir la réparation effective de toute
violation de leurs droits.
C.
Il
convient de permettre le développement des mécanismes de participation des
salariés qui sont de nature à améliorer les performances.
D.
Lorsque
les parties prenantes interviennent dans le gouvernement d’entreprise, elles
doivent avoir accès en temps opportun et de façon régulière à des
informations pertinentes, suffisantes et fiables.
E.
Les
parties prenantes, y compris les salariés au niveau individuel et les organes
qui les représentent, doivent pouvoir faire état librement auprès du conseil
d’administration de leurs inquiétudes concernant d’éventuelles pratiques
illicites ou contraires à l’éthique, et une telle intervention ne doit pas
compromettre l’exercice de leurs droits.
F.
Le
régime de gouvernement d’entreprise doit être complété par un dispositif
efficace et efficient en matière de faillite et par la mise en oeuvre effective
des droits des créanciers.
V. Transparence et
diffusion de l’information
Un régime de
gouvernement d’entreprise doit garantir la diffusion en temps opportun
d’informations exactes sur tous les sujets significatifs concernant
l’entreprise, notamment la situation financière, les résultats,
l’actionnariat et le gouvernement de cette entreprise.
A.
La
diffusion de ces informations doit porter, de façon non exclusive, sur :
1. Le résultat financier et
le résultat d’exploitation de l’entreprise.
2. Les objectifs de
l’entreprise.
3. Les principales
participations au capital et les droits de vote.
4. La politique de rémunération
des administrateurs et des principaux dirigeants, ainsi que les données
relatives aux administrateurs portant notamment sur leurs qualifications, le
processus de sélection, leur appartenance au conseil d’administration
d’autres sociétés et le fait qu’ils sont considérés comme indépendants
par le conseil d’administration.
5. Les transactions effectuées
avec des parties liées.
6. Les facteurs de risque prévisibles.
7. Les questions intéressant
les salariés et les autres parties prenantes.
8. Les structures et
politiques de gouvernance de l’entreprise, et en particulier sur le contenu de
tout code ou de toute stratégie de gouvernement d’entreprise rédigée par la
société et sur le processus permettant de mettre en oeuvre ce code ou cette
stratégie.
B.
Il
convient d’établir et de diffuser ces informations conformément à des
normes de grande qualité reconnues au niveau international, en matière de
comptabilité et de communication financière et non financière.
C.
Une
vérification des comptes doit être effectuée chaque année par un auditeur
indépendant, compétent et qualifié, chargé de donner au conseil
d’administration et aux actionnaires un avis externe et objectif certifiant
que les états financiers rendent compte fidèlement de tous les aspects
importants de la situation financière et des résultats de la société.
D.
Les
auditeurs externes doivent être responsables devant les actionnaires et ont
l’obligation vis-à-vis de la société de mener à bien la révision des
comptes avec toute la diligence que l’on est en droit d’attendre de
professionnels.
E.
Les
modes de diffusion retenus doivent permettre aux utilisateurs d’accéder aux
informations pertinentes dans des conditions équitables, en temps opportun et
au meilleur coût.
F.
Le
régime de gouvernement d’entreprise devrait être complété par l’adoption
d’une stratégie efficace visant et encourageant la fourniture par des
analystes, des entreprises d’investissement, des agences de notation et autres
d’analyses ou d’avis utiles pour éclairer les décisions des investisseurs,
indépendamment de tout conflit d’intérêts significatif susceptible de
compromettre la sincérité de leurs observations ou conseils.
VI. Responsabilités du
conseil d’administration
Un régime de
gouvernement d’entreprise doit assurer le pilotage stratégique de
l’entreprise et la surveillance effective de la gestion par le conseil
d’administration, ainsi que la responsabilité et la loyauté du conseil
d’administration vis-à-vis de la société et de ses actionnaires.
C.
Le
conseil d’administration doit appliquer des normes éthiques élevées. Il
doit
D.
Le
conseil d’administration doit remplir certaines fonctions essentielles,
notamment :
1. Revoir et guider la stratégie
de l’entreprise, ses principaux plans d’action, sa politique de risque, ses
budgets annuels et programmes d’activité, définir ses objectifs de résultats,
assurer la surveillance de la mise en oeuvre de ces objectifs et des résultats
de l’entreprise et contrôler les principales dépenses d’équipement,
acquisitions et cessions d’actifs.
2. Surveiller les pratiques
effectives de la société en matière de gouvernement d’entreprise et procéder
aux changements qui s’imposent.
3. Recruter les principaux
dirigeants, déterminer leurs rémunérations, suivre leurs activités et, le
cas échéant, les remplacer et préparer les plans de succession.
4. Aligner les rémunérations
des principaux dirigeants et des administrateurs avec les intérêts à long
terme de la société et de ses actionnaires.
5. S’assurer de la mise en
place d’une procédure clairement définie et transparente pour la nomination
et l’élection des administrateurs.
6. Surveiller et gérer les
conflits d’intérêt pouvant survenir entre la direction, les administrateurs
et les actionnaires, y compris les abus de biens sociaux ou les abus commis dans
le cadre de transactions avec des parties liées.
7. S’assurer de l’intégrité
des systèmes de comptabilité et de communication financière de la société,
notamment de l’indépendance de la vérification des comptes, et que
l’entreprise est dotée de dispositifs de contrôle adéquats, en particulier
de dispositifs de gestion des risques et de contrôle financier et opérationnel,
ainsi que de respect du droit et des normes applicables.
8. Surveiller le processus
de diffusion de l’information et de communication de l’entreprise.
E.
Le
conseil d’administration doit être en mesure de porter un jugement objectif
et indépendant sur la conduite des affaires de la société.
1. Le conseil doit confier
les tâches pouvant être source de conflit d’intérêts à un nombre
suffisant d’administrateurs sans fonctions de direction et capables
d’exercer un jugement indépendant. Figurent notamment au nombre de ces
responsabilités essentielles : la surveillance de l’intégrité de la
communication financière et non financière, l’examen des transactions avec
des parties liées, la nomination des administrateurs et des principaux
dirigeants et la rémunération des administrateurs.
2. Lorsque des comités spéciaux
sont créés au sein du conseil d’administration, leur mandat, leur
composition et leurs procédures de fonctionnement doivent être clairement définis
et rendus publics par le conseil d’administration.
3. Les administrateurs
doivent pouvoir s’investir véritablement dans l’exercice de leurs
responsabilités.
F.
Pour
assumer leurs responsabilités, les administrateurs doivent avoir accès à des
informations exactes, pertinentes et disponibles en temps opportun.
L'Expansion
À LA TÊTE
DES ACTIONNAIRES FRONDEURS, LE PROFESSEUR WENGER HARCELE LES PATRONS
Son nom ne vous dit
peut-être rien, mais Ekkehard Wenger défraie la chronique outre-Rhin. Il exaspère
les grands patrons et enchante les petits actionnaires allemands avec ses
interventions dérangeantes lors des assemblées générales d'entreprises. Ce
professeur de gestion à l'université de Würzburg est la « Colette Neuville
germanique », le défenseur acharné des petits porteurs. Il s'est fait une spécialité
: éplucher bilans financiers et montages boursiers des grandes entreprises
allemandes, traquer les zones d'ombre et les tours de passe-passe juridiques. La
défense du petit actionnaire contre la « culture de self-service » qui, selon
lui, s'est emparée des dirigeants d'entreprises entrées en Bourse ces dernières
années.
La Deutsche Bank,
Deutsche Telekom
ou encore Volkswagen
figurent déjà au tableau de chasse de Wenger. Et, récemment, il a réussi à
faire reporter un plan prévoyant l'attribution de stock-options aux dirigeants
du Groupe DaimlerChrysler, qui souhaitaient aligner la rémunération de leurs
principaux cadres allemands sur celle de leurs salariés américains. De même,
Wenger a amené Saint-Gobain à réévaluer sensiblement l'offre de rachat
d'actions faite aux petits actionnaires de l'entreprise Grünzweig &
Hartmann.
Le succès Wenger
s'inscrit dans une mutation du capitalisme allemand. Sous la
pression de la crise et de la mondialisation, les entreprises se sont
progressivement tournées vers la Bourse, abandonnant ainsi le système de
financement opaque et peu flexible de la banque « maison ». En 1996, 20
entreprises étaient introduites à Francfort. Elles étaient 83 l'an dernier.
La législation et le système boursier allemands ont été modernisés et les
entreprises se sont ouvertes à de nouvelles pratiques. Mais ce qui semble
naturel outre-Atlantique ne l'est pas forcément outre-Rhin. C'est le cas de la
rétribution en stock-options. Les associations de défense de petits
actionnaires qui fleurissent se méfient des opérations de fusion éclairs
toujours plus gigantesques. D'autant plus que les héritiers du miracle économique
allemand découvre les joies de l'actionnariat populaire. Ainsi, en 1998,
l'Allemagne comptait 7,7 millions de petits porteurs, contre seulement 3,4 en
1988. Les patrons allemands l'ont compris : Wenger le justicier n'est plus un
homme seul.
Thomas Schnee
«Oui, l'Europe joue son avenir à l'Est »http://www.lexpansion.com/art/6.0.124694.0.html
Les rémunérations des patrons français
sont sur la sellette ces dernières années, en raison de plusieurs scandales
financiers. C'est surtout l'absence de transparence et de contrôle qui est en
cause. Récemment, on a cru qu'une loi allait donner plus de pouvoir aux
actionnaires, pour une véritable gouvernance d'entreprise, mais certaines
pressions du patronat en ont décidé autrement.
C'est culturel. En France, la rémunération des dirigeants des grandes entreprises reste un tabou encore très fort. Depuis quelques années, certaines affaires financières (Vivendi et le cas Messier entre autres) révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et les montants des " compensations " des dirigeants sociaux. Des protestations se font entendre sur le déséquilibre entre performance réelle de l'entreprise et rémunération des dirigeants. Plus que tout, le manque de transparence et l'absence de contrôle des actionnaires est pointé du doigt. Le gouvernement, via la loi NRE du 15 mai 2001 a récemment décidé de contraindre l'entreprise à aller dans le sens d'une meilleure répartition des pouvoirs en son sein, c'est-à-dire à appliquer les principes d'un gouvernement d'entreprise (la loi du 1er août 2003 de sécurité financière est venu resserrer le champ d'application de la loi NRE, seules les SA cotées sont concernées).
Désormais,
les sociétés anonymes cotées doivent faire paraître, dans leur rapport
annuel les rémunérations nominatives des mandataires sociaux et des
dirigeants. Un premier pas significatif selon Sébastien Point, maître de conférence
en sciences de gestion à l'Université de Franche-Comté, et spécialisé dans
l'analyse des rapports annuels d'entreprises : " Il y a quelques années, il était encore
impensable que les dirigeants français acceptent de lever le voile sur leurs
compensations financières. Preuve en est avec le rapport Viénot II (1999),
dont les recommandations sur la transparence des salaires furent qualifiées de
"voyeurisme". Cependant, au début des années 2000, l'apparition d'un
certain nombres de scandales a encouragé l'émergence de codes de gouvernance
à travers l'Europe. "
Des informations, oui, mais pas toujours accessibles
Bien
sûr, les recommandations de la Loi NRE constituent une avancée. Reste à
savoir combien d'entreprises vont s'y soumettre, et quelle sanction sera prévue dans
le cas contraire. Pour l'instant, constate Sébastien Point, "
la Commission des Opérations en Bourse (aujourd'hui remplacée par l'AMF)
souligne l'alignement de la majorité des entreprises françaises sur les
nouvelles dispositions mises en œuvre. Chacun d'entre nous peut effectivement vérifier
ces efforts de transparence décelables dans le document de référence des
entreprises. " Un document devant être fourni par les sociétés côtées à l'Autorité
des marchés financiers, mais dont la consultation n'est pas toujours aisée.
Selon Sébastien Point, Internet est un bon
moyen de mesurer l'effort de transparence des sociétés : "
Si la majorité des entreprises françaises disposent d'un onglet sur le
gouvernement d'entreprise, vingt-huit entreprises du CAC 40 (soit 70 %) ne
divulguent rien sur la rémunération de leurs dirigeants. Huit (soit 20%) détaillent
la politique du groupe et/ou le rôle du comité de rémunération. Seules
quatre entreprises (soit 10 %) publient en ligne les compensations allouées à
leurs dirigeants, dont deux à travers un lien hypertexte vers les données du
document de référence. Seules deux sociétés (BNP-Paribas et Dexia) proposent
des informations détaillées et nominatives sur la rémunération des
dirigeants via des tableaux synoptiques offrant ainsi une lecture plus...
transparente. " Une
transparence qui reste donc encore " opaque ", hormis la consultation
de certains rapports annuels.
Une nouvelle réglementation avortée
Il y
a encore moins d'un mois, on évoquait la possibilité d'une nouvelle étape
majeure concernant la réglementation des salaires des dirigeants, et leur
diffusion. Un rapport de la mission d'information parlementaire sur le droit des
sociétés était très attendu, rapport d'étape portant sur la gouvernance
d'entreprise. Beaucoup espéraientt alors la possibilité d'une loi fixant un
plafond pour les rémunérations (cauchemar des patrons !) et donnant plus de
pouvoir aux actionnaires. Au final, le rapport apporte des propositions
novatrices mais pas révolutionnaires, reconnaissant l'urgence de résoudre
la crise de confiance en donnant une plus grande place à l'actionnaire. Le
rapport reconnaît aussi que les rémunérations des dirigeants, et leur
emballement récent, sont à la fois le symbole et le symptôme de la crise, et
que " la
manière dont cette question sera désormais envisagée par les chefs
d'entreprise sera donc un test. "
Cependant,
si certains espéraient que les recommandations du rapport donneraient aux
actionnaires la possibilité de statuer, en assemblée générale, sur les rémunérations
des dirigeants (idée actuellement en débat en Angleterre) Pascal Clément, député
de la Haute-Vienne, qui a conduit le rapport, semble avoir opté pour une méthode
moins forte, se refusant à " réduire l'assemblée générale à un champ
de bataille " (Les
Echos, 26
novembre 2003).
Rôle actif mais pas consultatif des actionnaires
Ainsi,
pour replacer l'actionnaire au cœur de la gouvernance, la mission préconise de
donner aux actionnaires " un rôle actif sur la question des rémunérations des
dirigeants, sans pour autant donner à l'assemblée un rôle consultatif sur
leur fixation. "
L'assemblée générale des actionnaires, au moment de voter les comptes
annuels, sera libre d'accepter ou de refuser les informations certifiées en
matière de rémunération dans un rapport spécial par le commissaire aux
comptes. Autres recommandations : l'obligation légale de publication des rémunérations
doit être clarifiée, pour mieux mettre en évidence le lien entre performance
et rémunération, la politique de l'entreprise en matière de stock-options
doit être clairement renseignée dans le rapport annuel, enfin, l'AMF devrait
rendre accessible sur son site des tableaux récapitulant les rémunérations
des sociétés du SBF 120.
Des
mesures qui devraient, selon le rapport de Pascal Clément, respecter les
principes fondamentaux de transparence et de responsabilité, indispensables à
la bonne gouvernance, tout en écartant la menace de délocalisation des
entreprises, en raison d'une législation trop contraignante. La question
reste de savoir s'il peut y avoir transparence sans un partage plus équitable
du pouvoir ?
Sylvie Touboul
\France Telecom - Les règles de Gouvernance au
service de la performance du Groupe.htm
France Télécom adhère
aux principes de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, énoncés
dans le rapport Medef-AFEP d'octobre 2003, et en particulier : - à la
responsabilité et à l'intégrité des dirigeants et des administrateurs ; - à
l'indépendance du Conseil d'administration ; - à la transparence et à la
divulgation des informations ; - au respect des droits des actionnaires. Au sein
du Groupe, les processus de gouvernance mis en oeuvre dès la fin de l'année
2002 ont été encore renforcés en 2004.
Au 31 décembre 2004, compte tenu du transfert au
secteur privé de la majorité du capital de France Télécom intervenu le 7
septembre, le Conseil d'administration est composé de la façon suivante :
- sept membres désignés par l'Assemblée générale,
y compris Didier Lombard, qui a été coopté par le Conseil d'administration du
27 février 2005, en remplacement de Thierry Breton. La ratification de cette
cooptation a été proposée à l'Assemblée générale réunie le 22 avril
2005. Aux côtés du Président, Didier Lombard et de Jean Simonin, ancien
Directeur de l'Agence résidentiel de Toulouse, Maire et Vice-Président d'une
communauté de communes, cinq administrateurs sont indépendants au sens des
critères du rapport Bouton ;
- trois administrateurs représentant le
personnel, élus
en novembre 2004, et un administrateur représentant les salariés actionnaires
qui sera nommé lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire de France
Télécom;
- les représentants de l'État, désormais au
nombre de cinq (au lieu de sept précédemment), désignés par arrêté du
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 7 septembre 2004.
Au cours de l'exercice 2004, le Conseil
d'administration s'est réuni 16 fois. La participation moyenne à chaque séance
s'élève à 16 administrateurs, pour un total de 21 membres (jusqu'au mois de
septembre). Les réunions du Conseil d'administration sont préparées par ses
comités spécialisés : Comité d'audit, Comité de rémunération de sélection
et d'organisation, Comité stratégique et Comité d'orientation.
Conformément au règlement interne, une procédure d'évaluation du Conseil
d'administration et de ses comités a été lancée en janvier 2005.
Les grands
programmes de transformation de France Télécom visent à renforcer la culture
de bonne gouvernance, l'efficacité du contrôle interne et la performance opérationnelle
du Groupe. Ils procèdent d'une démarche intégrée dictée par les
orientations stratégiques du Comité exécutif (COMEX) du Groupe, ont un impact
à tous les niveaux de l'entreprise et mobilisent l'ensemble des collaborateurs.
Les comités rapportant au COMEX se réunissent très régulièrement.
Ils jouent un rôle prépondérant dans l'environnement de contrôle. L'année
2004 a été marquée par les évolutions suivantes :
en
juin 2004, a été mis en place un Comité des engagements qui, présidé
par le Secrétaire général, assure la revue des litiges et engagements
significatifs. Il se réunit notamment dans le cadre du processus de clôture
des comptes annuels et semestriels ;
au
cours de l'année 2004, le Comité de redéploiement a structuré sa démarche
et a fait procédé à la nomination de responsables de filières de compétences
prioritaires (vente, réseau, SI, R&D) pour mettre en oeuvre les
programmes d'optimisation des compétences.
En 2004, France Télécom
a poursuivi à l'échelle du Groupe son programme de renforcement de l'efficacité
du contrôle interne et d'amélioration de ses performances opérationnelles.
Ainsi,le Programme
Sarbanes Oxley,qui vise à s'assurer de la conformité du groupe France Télécom
au Sarbanes Oxley Act,comporte deux volets.
D'une part, il vise
à diffuser la culture de contrôle interne et de bonne gouvernance afin de
s'assurer de l'efficacité de l'environnement de contrôle dans un certain
nombre de domaines identifiés (RH,déontologie, SI,...).
D'autre part, il
vise à démontrer l'efficacité du contrôle interne sur la production des
comptes publiés. A cet effet, chaque Division ou grande filiale a mis en place
une structure de pilotage qui oeuvre en étroite collaboration avec la structure
centrale au niveau du Groupe. Les travaux menés en 2004 ont permis de compléter
la documentation des activités de contrôle au sein d'un outil commun et de
commencer à évaluer certaines d'entre elles. L'environnement de contrôle,
dont l'efficacité est une priorité pour le Groupe, sera évalué durant le
second semestre 2005.
Par ailleurs, le
Programme TOP est le programme d'amélioration des performances opérationnelles
du Groupe ; il s'inscrit dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise
Ambition FT 2005 présenté par Thierry Breton le 5 décembre 2002 ainsi que
dans le cadre du programme NExT (Nouvelle Expérience des Télécommunication)
présenté par Didier Lombard en juin 2005. Organisé en chantiers, TOP
s'articule autourde cinq programmes transverses de transformation (Innovation
Everywhere, Marketing & Marque, Customer Facing, IT&Network, Fonctions
supports). Ils portent sur la refonte des processus, la recherche systématique
de la mutualisation des ressources et l'accélération des synergies des différents
segments d'activité, afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins
des clients et d'accroître de façon durable la performance du Groupe.
Ce programme met
l'accent sur la convergence des Systèmes d'Information (SI), des plate-formes
de service et sur les travaux d'intégration de l'ensemble des ressources réseaux
au service de la stratégie du Groupe intégré. Il permet de définir les
cibles de convergence pour le réseau et le SI du Groupe et de contrôler régulièrement
que les évolutions du réseau et du SI sont en phase avec les cibles. En 2004
ont été créées une direction de la gouvernance du réseau et une direction
de la gouvernance du SI. Elles ont pour mission de veiller ensemble à la bonne
définition et à l'application des principes, outils et règles de gouvernance.
Dans le cadre du programme IT&N, elles agissent en étroite coopération
avec Orange, TP, les entités en charge des services de communication résidentiels
et des services de communication d'entreprise, ainsi qu'avec l'entité en charge
de la R&D du Groupe. Il s'agit de définir les principes d'architecture, de
valider les architectures fonctionnelles avec les maîtres d'ouvrages, d'opter
entre « faire » et « faire faire », d'organiser le travail transverse entre
les experts du Groupe, de garantir la disponibilité de solution en temps et en
heure sur le marché, d'intégrer la dimension sécurité, de renforcer et d'améliorer
le « sans couture » dans le monde entier, ou encore d'assurer le support ou
l'entraide mutuelle.
La gouvernance représente l'ensemble des règles, principes d'action et
de comportement s'appliquant à tout le Groupe. Elle repose sur la transparence
vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes. Elle porte sur des projets tels
que ceux relatifs à la sécurité de l'information, la convergence des systèmes
d'information, le déploiement sécurisé des réseaux ou encore celui
concernant le domaine des assurances.
De la sécurité
des informations financières à la fiabilité des réseaux,en passant par la
lutte contre la fraude, la sécurité de l'information, et plus généralement
des ressources d'information, est un enjeu stratégique pour le groupe
France Télécom et ses clients. C'est un levier puissant pour obtenir et
entretenir la confiance de nos clients.Notre capacité d'innovation,notre compétitivité
et notre développement en dépendent directement. La sécurité de
l'information exige un management intégré du Groupe et une approche globale
comprenant la sécurité physique des installations, la sécurité logistique du
système d'information et des réseaux, la sécurité de l'organisation et des
processus. Au début de l'année 2004, la politique de sécurité de
l'information a été validée par le COMEX.Elle fixe les principes fédérateurs
et définit l'organisation permettant de garantir son application dans tout le
Groupe.
Ainsi le code de l'«
Info'Attitude » vise à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs à
l'importance de la maîtrise de l'information et aux réflexes de prévention.
Distribué en France à tous les salariés depuis novembre 2004, le code sera
adapté au droit local et à la culture des filiales hors de France et déployé
au cours de l'année 2005. Ce code fait partie intégrante du règlement intérieur.
Il rappelle le contexte légal, les enjeux et les règles à respecter par tous
les collaborateurs.
Ainsi,par ailleurs,dans le domaine de la protection, des programmes sont
déployés pour, par exemple, une meilleure sécurisation de la convergence du
système d'information et des réseaux avec l'IP (Internet Protocol), la lutte
contre les vers et virus informatiques, ou encore la sécurité de l'accès aux
ressources du Groupe.