Les politiques sociales,

 130 années d'histoire, la grande transformation depuis 1973

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résumé tiré du livre de Marie-Thérèse Join-Lambert, Politiques sociales, Première partie, Presses de la Fondation nationale des Sciences Politiques & Dalloz, 1994.

 

Les principes fondateurs des interventions publiques dans le domaine social ( travail, emploi, formation professionnelle, protection sociale ) se sont dégagés en France au terme d’une histoire violente et tourmentée. La manière particulière dont s’est posée la «  question sociale » dans la France du XIX e siècle explique le développement relativement tardif de ces interventions par rapport à d’autres pays comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne.

 Définitions :

 Le mot « social » a une acceptation large qui a évolué dans le temps

Avant 1830 : tout ce qui touche à la vie en société

Après 1830 : tout ce qui est relatif entre les classes de la société, les conditions de travail, l’amélioration du statut de travailleur

 

Définition de J. Fournier et N. Questiaux : les questions sociales ne se limitent pas aux problèmes du travail et de la Sécurité sociale. Elles englobent la plupart des conditions d’existence des individus, car il n’est presque aucun de ces aspects qui ne soit affecté par l’évolution économique et qui ne doive faire l’objet d’une intervention collective. Ce sont les fonctions collectives de la consommation et des modes de vie.

 

Définition de M-Th Join-Lambert :

Politiques sociales : invention nécessaire pour rendre gouvernable une société ayant opté pour un régime démocratique, dans le cadre d’un système économique libéral ; ensemble d’actions mises en œuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie d’abord des ouvriers puis des salariés et éviter les explosions sociales, la désagrégation des liens sociaux.

 

Ceci correspond dans leur ordre d’apparition,

 

Le développement des politiques sociales : 3 étapes

·  1841-1890 : interventions protectrices de l’Etat mais très limitées

·  1890-1945 : de l’état protecteur, on passe à l’état assureur et organisateur des relations professionnelles

·   1945-1973 : un état social, l’état providence.

 

Les interventions protectrices de l’Etat entre 1841 et 1890 :

 

Elles luttent contre le paupérisme. Cette intervention est lente car le développement industriel a été plus lent qu’ailleurs. Le véritable démarrage industriel intervient en France vers 1880-1890, 75 ans après l’Angleterre, une fois l’instauration du libre échange avec l’Angleterre et la naissance d’un prolétariat industriel.

 

L’état tente de rester fidèle aux principes de 1789, eux-mêmes inspirés par exemple par J-J Rousseau : tiré du Contrat social II, 3 de Jean-Jacques Rousseau :

" Si, quand le peuple suffisamment informé délibère, les citoyens n'avaient aucune communication entre eux, du grand nombre de petites différences résulteraient toujours la volonté générale et cette volonté serait toujours bonne... il importe donc qu'il n'y ait pas de société partielle dans l'Etat et que chaque citoyen n'opère que d'après lui."

 

En 1789, la reconstruction de l'état sur la volonté du peuple donne la clé du bonheur social : " en rendant le pouvoir aux citoyens, la République restitue à la France sa nature, la vérité de sa personne, l'être ensemble d'une communauté". ( François Furet, la Révolution. De Turgot à Jules Ferry ( 1770-1880), hachette, 1988). Dans cette conception, le principe de la liberté, définie comme l'autonomie de la loi et impliquant égalité devant la loi et responsabilité de chacun, se dressait comme un obstacle fondamental à l'intervention de l'état, en matière sociale.

Cet état d'esprit fait commettre à la révolution de 1789 des erreurs fondamentales et grossières qui aboutiront des 1821 à Lyon à des guerres civiles lors des révoltes des canuts, ces anciens artisans de la soie hautement qualifiés qui refuseront la nouvelle organisation industrielle fondée sur les fictions de la propriété individuelle et réclameront le tarif ou la mort.

 

Avec la loi de 1841 sur le travail des jeunes enfants naît l’état protecteur

 

L’état assureur et organisateur des relations professionnelles ( 1890 – 1945 )

 

La révolution industrielle prend toute son ampleur dans les années 1920. Entre 1900 et 1930, le développement considérable de la production se réalise dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, liée notamment à la guerre. D’où le recours à une immigration massive de travailleurs non qualifiés intégrés dans les usines sans difficulté grâce à l’OST.

 

Durant cette période apparaît une nouvelle conception des rapports entre la société et l’Etat, c’est l’invention du social principalement à travers le livre de Durkheim en 1893.

 

E. Durkheim, De la division du travail social, 1893, PUF 1967,

les individus sont liés les uns aux autres non parce qu'ils se ressemblent, mais parce qu'ils exercent des rôles et des fonctions complémentaires à l'intérieur du système social. La solidarité n'est plus mécanique mais organique. Il faut donc reconnaître l'activité des groupements. " Pour que l'anomie prenne fin, il faut donc qu'il existe ou se forme un groupe où se puisse constituer le systèmes de règles qui fait actuellement défaut ". " La division du travail ne met pas en présence des individus, mais des fonctions sociales. Or la société est intéressée au jeu de ces dernières... son existence en dépend donc et d'autant plus étroitement qu'elles sont plus divisées." L'émergence d'une solidarité organique au sein de la société inhérente à l'expansion de la division du travail fonde et justifie l'exercice par l'état d'un autre type de pouvoir à partir de cette notion de solidarité.

Le développement de l'assurance permet de traiter les problèmes sociaux comme les conséquences des risques appelant réparation, et non comme le fruit d'injustices originelles appelant la refonte globale de la société. La loi de 1898 sur les accidents du travail constitue le véritable point de départ de cette évolution. Pendant cette période, entre 1890 et 1945, l'économique et le social se séparent progressivement.

 

L’Etat social, l’état providence ( 1945 - 1973 )

 

Après 1945, les idées de Keynes soulignent le rôle moteur de la demande pour la croissance. Le progrès social n'est plus un coup mais un facteur d'entraînement pour l'économie. La notion d'assurances sociales cède la pas à la notion de droits sociaux. Entre 1945 et 1973, l'économique et le social étaient, sinon totalement réconciliés, du moins considérés comme non contradictoires. Le social soutenait la croissance, l'économique permettait une juste répartition des fruits de la croissance, à travers notamment du fordisme. Mais la pénurie de main d'oeuvre reste vive jusque vers 1965, ce qui maintien le recours au taylorisme et à l'immigration non qualifiée. En 1975, la moitié des emplois d'ouvriers spécialisés (OS) sont occupés par des femmes et des étrangers. Les systèmes de sécurité sociale resteront fondés largement sur le principe de l'assurance en dépit des ambitions initiales de solidarité fixées par ses fondateurs et notamment par Pierre Laroque.

 

La crise de 1968 avait provoqué brutalement un nouveau pan de progrès sociaux. Tout se passait comme si, après de longs ressentiments accumulés, seule une crise permettait de dénouer les conflits et de « rattraper » le temps perdu. La France apparaissait comme un pays alternativement atone et turbulent.

 

extrait du discours de Jacques Chaban-Delmas à l'Assemblée Nationale , (JOAN du 16/10/1969) :

"Nous sommes dans un pays de castes... On préfère trop souvent se battre pour des mots, même s'ils recouvrent des échecs dramatiques, plutôt que pour des réalités. C'est pourquoi nous ne parvenons pas à accomplir des réformes autrement qu'en faisant semblant de faire des révolutions. La société française n'est pas encore parvenue à évoluer autrement que par crises majeures. La conséquence de cet état de choses est que chaque catégorie sociale ou professionnelle, faute de se sentir assurée pour pouvoir négocier directement de façon responsable, se réfugie dans la revendication vis-à-vis de l'Etat... A un dialogue social véritable se substitue un appel à la providence de l'état."

 

Michel Crozier, La société bloquée, Le Seuil, 1970

" La crise, comme moyen privilégié de changement, constitue... le trait culturel essentiel qui conditionne le style d'action collective auquel sont attachés les Français."

 

L’état affiche son rôle omnipotent :

«  Il constitue non une institution au service de la société, mais une institution légitime par elle-même. Incarnant la part transcendante des individus, ce par quoi ils sont légitimes, l’Etat a son fondement non dans la contingence des forces sociales mais quelque part au-dessus d’elles, et il possède à ce titre le droit d’éduquer et de réformer la société. » Entrer dans le XXIème siècle. Essai sur l’avenir de l’identité française, rapport du groupe de travail « Horizon 2000 », présidé par Emmanuel Le Roy Ladurie.

 

Ce centralisme de l’état en matière social répond aussi à la division des syndicats, au syndicalisme pluriel qui ne retrouve son unité que lors des grandes crises et encore ! Les salariés hautement qualifiés, sans reprendre la tradition des canuts lyonnais, restent attachés à l’esprit de 1789 et à l’action directe pour défendre leurs intérêts. Ils font peu confiance à des représentants syndicaux qui connaîtraient moins bien qu’eux leurs métiers, métier qui est un fondement indispensable de toute stratégie concurrentielle d’entreprise et dont ils gèreraient la propriété communautaire. Dans les grands mouvements qui ont correspondu à une croissance des effectifs syndicaux ( 1936 et 1945 ), ce sont les générations peu enracinées, sans véritables traditions, qui ont été au cœur des combats les plus radicaux. Ces traditions françaises sont très éloignées de celles des tendances réformistes anglo-américaines et allemandes. On explique ainsi pourquoi le taux de syndicalisation n’a jamais été en France aussi élevé que dans les autres pays européens. Même si lors des crises, la quasi-totalité des salariés suivaient les syndicats. Cette faiblesse numérique liée à une attitude de forte opposition n’a pas favorisé les négociations avec le patronat. Si l’on ajoute les tendances initiales des chefs d’entreprise français, peu prompts à s’organiser et comprenant longtemps une proportion de petits employeurs plus importants qu’ailleurs, on comprend que le jeu des relations professionnelles en France n’ait pas eu le même rôle dans le progrès des interventions sociales que dans d’autres pays, ou du moins que son mode de fonctionnement ait été très différent : impliquant nécessairement de temps à autre l’intervention de l’état du fait du blocage prolongé du dialogue social.

 Mais entre le rôle d’un état qui ne veut pas disparaître de la scène lorsqu’enfin des accords professionnels se nouent et son rôle nécessaire pour conforter les acteurs sociaux et les inviter à la table commune, la confusion des rôles ne peut qu’entraîner une faiblesse générale des politiques sociales.

 

Une nouvelle fracture entre l’économie et le social après 1973

 Une mutation profonde se déroule, notamment dans l’industrie, du fait de l’intensification de la concurrence internationale, de la remise en cause des nouvelles spécialisations, et des exigences nouvelles de l’organisation du travail qui en résultent.

 Les crises pétrolières ont amené les pays à tenter d’accroître leurs exportations pour payer la facture énergétique. Ceci a surtout profité à l’Asie du Sud-Est et au Japon. Les pays de la CEE ont surtout développé entre eux leurs échanges et ils ont perdu de leur compétitivité au niveau mondial.

 Des pays comme la Corée du Sud, le Japon, utilisent la faiblesse de leurs coûts de main d’œuvre pour se lancer dans la concurrence mondiale. Ce sont ainsi des systèmes sociaux qui entrent en concurrence. Ceci provoque l’effondrement de pans entiers de nos industries européennes : le textile, l’électronique. En même temps que ces grands chocs déstabilisaient les conditions de l’échange, le Japon s’est mis à utiliser une autre arme dans la compétition internationale : la sélection de certains secteurs, choisis d’emblée pour être des vecteurs privilégiés de la compétition internationale, et où sont concentrés une masse considérable d’investissements. Ainsi se sont trouvés déstabilisés d’autres secteurs comme l’automobile, l’optique, l’électronique, où le Japon a atteint des gains de productivité très élevés, sur lesquels les autres pays ont beaucoup de mal à s’aligner.

 Les pays de l’Est, la Chine sont entrés dans cette compétition à leur tour, ce qui explique la nature et l’ampleur de la crise industrielle qu’ont connue l’Europe et la France depuis vingt ans.

 La gestion sociale de la crise économique en France a connu deux périodes :

 

Le taux de chômage a augmenté plus lentement en France que dans d’autres pays, mais il a continué à croître alors que la courbe s’inversait dans la plupart d’entre eux. Le développement du chômage a provoqué :

 

La nouvelle phase de concurrence internationale s’effectue dans un contexte de changement technologique accéléré. Les méthodes tayloriennes sont dépassées. Le travail devient plus indirect, plus concentré autour des tâche de gestion technique ou économique et consiste davantage en une mobilisation et une initiative permanentes autour des outils techniques ; la gestion des relations avec les clients et les fournisseurs devient un élément de la compétitivité globale de l’entreprise. L’objectif de qualité ne peut résulter que de la motivation des salariés. C’est un modèle nouveau de travail, fondé sur la compétence, l’implication personnelle plus forte des travailleurs, une mobilisation plus active, une aptitude à travailler en commun sur des objectifs précis. Le travail se déplace vers l’appel à des facultés de raisonnement, de gestion de l’imprévisible et de l’inattendu. Les exigences nouvelles de l’organisation du travail, et notamment celle de qualité qui est devenue une hantise des industriels français, sont en contradiction directe avec celle à laquelle avait fait appel, durant des années, la France «  fille aînée du taylorisme ».

 Ainsi le ralentissement de la croissance, d’une part, les nouvelles technologies industrielles, de l’autre, ont mis en porte à faux le modèle antérieur où l’état garantissait aux salariés l’accroissement continu du pouvoir d’achat et l’extension de la protection sociale. C’est particulièrement vrai du modèle français, du fait du financement de la Sécurité Sociale étroitement lié à la situation de l’emploi, et de l’extension d’un modèle taylorien aujourd’hui en contradiction directe avec les nouvelles exigences de compétitivité.

Les pays développés sont inexorablement entrés dans l’ère de la concurrence des systèmes sociaux car les mouvements de capitaux et d’entreprises exacerbent la concurrence entre les « espaces nationaux ». Les pays développés n’ont d’autre choix que d’utiliser leurs propres atouts, qui sont la qualification, le niveau élevé de compétence de leur population pour devenir compétitifs dans la nouvelle configuration internationale, même s’il faut par ailleurs normaliser les règles de concurrence. Le problème est de savoir comment les systèmes sociaux européens, et le système français notamment, sauront et pourront se transformer pour faire face à ces nouvelles conditions.

 

Les tendances à l’affaiblissement de la cohésion sociale

 

L’affaiblissement de la cohésion sociale, en France, résulte au premier chef de l’importance du chômage et de ses caractéristiques ( chômage de longue durée et chômage des jeunes), qui, en nourrissant l’exclusion, affecte la cohésion sociale à la manière d’un cancer.

 Le vieillissement de la population conduit à une profonde transformation du contrat social : d’un modèle assurantiel, où les actifs pouvaient avoir le sentiment qu’ils cotisaient pour eux-mêmes, il apparaît de plus en plus clairement aux personnes en activité qu’il faut payer pour les autres.

 Les taux d’activité féminins français sont parmi les plus élevés d’Europe. Ce qui a exigé des adaptations de la politique familiale : prestations spécifiques pour les mères isolées, redéfinition progressive de la notion d’obligation alimentaire qui contraint tous les membres proches ou éloignés d’une famille à prendre en charge les dépenses de l’un d’entre eux accédant à l’aide sociale.

 La population salariée stagne à 85%. La salarisation complète de la population active n’aura pas lieu. Les catégories indépendantes s’accroissent dans tous les pays d’Europe. Le déclin numérique des ouvriers est fort, surtout celui des ouvriers spécialisés.

 L’entrée dans la vie active prend de nouvelles formes. Alors que pour les jeunes femmes travailler, c’est se construire tout de suite une identité sociale, pour les jeunes gens, celle-ci se construit en dehors du travail, préalablement à celui-ci. Alors que l’entrée dans une société post-industrielle se faisait par le haut, elle s’opère maintenant par le bas, par la face sombre de la crise, de la marginalité, de la défiance et parfois de la peur. Dans un contexte favorable, l’entrée dans la société post-industrielle a pu se manifester par la création d’utopies et de nouvelles luttes. Dans une conjoncture difficile et chez les populations marginalisées, ce processus se joue à travers la formation de classes « dangereuses ».

 «  La galère est une action de classes dangereuses en ce qu’elle ne découle pas seulement d’un défaut de régulation, d’une anomie… Dans le trou et le vide laissés par les anciennes formes de conscience de classe et par l’absence de nouveaux mouvements, les acteurs ne définissent aucun adversaire social et aucun enjeu de conflit qui pourraient les opposer à des formes de domination. La violence et le sentiment de vivre dans une jungle remplacent le conflit et l’acteur des classes dangereuses est défini comme « enragé. ». » François Dubet, La galère : jeunes en survie, Fayard, 1987.

 Une remise en cause de l’objectif d’égalité a lieu. La demande de sécurité paraît l’emporter parfois sur la demande d’égalité, le coût des avancées sociales apparaît de plus en plus lourd car on a l’impression de ne plus « faire payer les autres » mais soi-même. Et tel qui habite la même cité ressentira comme une injustice de travailler pour une rémunération égale au SMIC alors qu’un voisin perçoit le RMI ou des indemnités de chômage.

Ces constats sont d’autant plus préoccupants qu’aucun acteur aujourd’hui – organisations syndicales et professionnelles, pouvoirs publics, Communauté économique européenne – ne paraît en mesure de reprendre l’initiative.

fin du résumé

Liens vers des sites sur les Politiques du travail ( il y a plus de sites canadiens que français… on sait pourquoi )

  http://www.politiquessociales.net/pays/france/synthese.html

 

   

Note synthèse tirée du site politiquessociales.net

 Dernière mise à jour : 23 septembre 2003

Depuis la défaite des socialistes aux élections présidentielles et législatives du printemps 2002, le Président Jacques Chirac et le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ont entamé une réforme des initiatives prises par le gouvernement Jospin en matière sociale.

Politique nationale

Sur le front intérieur, les socialistes avaient innové sur trois plans majeurs d’adaptation du marché du travail français aux contraintes de la mondialisation.

Temps de travail

Les 35 heures. Héritage phare et controversé du gouvernement Jospin, l’introduction de la semaine de travail des 35 heures réduisait de 39 à 35 heures la semaine de travail régulière, augmentait la flexibilité des horaires de travail, limitait à 130 le nombre d’heures supplémentaires sur une année et allégeait parallèlement les charges sociales des entreprises. En voulant préserver le niveau de revenu tout en réduisant le salaire, la mesure créait cependant plusieurs niveaux de salaire minimum, alors que le salaire minimum industriel de croissance, dit SMIC, était jusqu'alors une référence unique.

Le plus récent bilan gouvernemental, publié en septembre 2002, indique que la moitié des salariés français sont désormais passés aux 35 heures, que la mesure a induit une réduction structurelle de l’utilisation du temps supplémentaire et une réduction du travail à temps partiel subi. Ce bilan attribue aux 35 heures, y compris à l’allégement des charges, 18% de la totalité des emplois créés en France entre 1996 et 2001, soit 300 000 sur 1,65 million.

Le gouvernement Raffarin a fait adopter en octobre 2002 une loi qui assouplit plusieurs des dispositions des deux « lois Aubry » instituant les 35 heures, notamment de la seconde loi, de 2000, prévoyant la généralisation des 35 heures aux entreprises de moins de 20 employés. La loi du ministre des Affaires sociales François Fillon stoppe la généralisation à toutes les entreprises, mais elle rétablit d'ici 2005 ans un SMIC unique, en revalorisant fortement (4 à 5 % par an) la garantie de salaire la plus basse. En passant de 130 à 180 le maximum-annuel d'heures supplémentaires auquel les entreprises pourront recourir, la loi leur permettra de facto de faire travailler leurs salariés 39 heures par semaine sans demander de dérogation. En remontant le seuil de déclenchement des repos compensateurs, en autorisant les petites entreprises à recourir jusqu'en 2006 aux heures supplémentaires avec seulement 10 % de majoration au lieu de 25 % (soit un surcoût d'à peine 1 % sur l'ensemble du salaire), en déconnectant les allégements de charges sociales du passage aux 35 heures, elle incitera les employeurs à rester à 39 heures. Selon des indications de presse. Il n’est cependant pas certain que les entreprises déjà passées aux 35 heures fassent un retour aux 39 heures, surtout dans une conjoncture économique basse.

Somme toute, juge l’universitaire Thomas Piketty, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ces modifications ne constituent pas une rupture totale avec les lois Aubry, mais un demi-pas en arrière, comme l’avaient fait les gouvernements de droite après le passage du Front populaire, ramenant de 40 à 44 heures la semaine de travail, mais avec une rémunération supérieure.

Congés de maternité. Le gouvernement Raffarin a apporté en avril 2003 des changements au dispositif de congés de maternité, offrant aux bas revenus un complément "retrait d'activité" sur trois ans de 334 euros/mois.

Licenciements, délocalisationsLa loi de modernisation sociale

Deuxième chantier ouvert par le gouvernement Jospin : la Loi de modernisation sociale, texte principalement connu pour ses dispositions réglementant les « licenciements collectifs pour raisons boursières ». L’objectif de la loi était de rendre très difficiles les décisions de fermeture ou de délocalisation d’usines pour les entreprises qui n’affichaient pas de réelles difficultés économiques, mais qui tentaient par ces mesures d’augmenter leur valeur en bourse. En vigueur depuis moins d’un an, la loi a été fortement révisée par le gouvernement Raffarin, qui en a notamment éliminé les dispositions dilatoires. Sa tâche fut rendue plus aisée par le bilan plutôt négatif de l’application de la loi établi par les partenaires sociaux, y compris syndicaux.

Face à l'importante montée des licenciements collectifs en 2002 et 2003, le gouvernement Raffarin avait, en octobre 2002, chargé M. Claude Viet de mettre en place une structure interministérielle chargée de coordonner l'action des pouvoirs publics pour prévenir les impacts sociaux des restructurations d'entreprises. L'opération eu peu d'impact et M. Viet a quitté ses fonctions à l'été 2003, malgré la recrudescence des licenciements collectifs. Lors d'une Table ronde pour l'emploi en mars 2003, le gouvernement a annoncé 300 millions d'euros supplémentaires, destinés pour l'essentiel au traitement social du chômage de longue durée.

La recherche universitaire, institutionnelle et d’ONG en ligne est évidemment inexistante sur l’application de la loi de modernisation sociale, mais des textes sont disponibles sur la rentabilité réelle – plus qu’incertaine – des licenciements « boursiers », sur le sort des licenciés – plus rapidement réintégrés que la moyenne des chômeurs – et sur la législation comparée sur les licenciements en Europe.

Vers DOCUMENTS Licenciements

Soutien au revenu (travail et famille)

La Prime pour l’emploi

Dans sa loi de Finances (budget) de septembre 2002, le gouvernement Raffarin a reconduit le programme de Prime pour l’emploi introduit par le gouvernement Jospin mais sans en augmenter le niveau en 2003 comme prévu à l’origine, sauf pour une indexation et une incitation supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel. Cette décision s’ajoute aux expériences étrangères, notamment américaine, où l’alternance politique ne sonne pas le glas des programmes d’impôt négatif.

La Prime pour l’emploi est une mesure fiscale qui supplémente le revenu d’emploi pour les bas salariés et est modulée en fonction de la taille de la famille et du revenu. Elle se déclenche lorsqu’un travailleur effectue 30% d ‘un temps complet. Elle culmine pour le temps complet au SMIC et décline jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Introduite en 2001 de préférence à une réduction de l’imposition des bas salaires et à une plus forte augmentation du salaire minimum, elle devait théoriquement tripler en 2003. La mesure a profité à 8 500 000 foyers en 2001.

Le gouvernement Raffarin introduit un dispositif nouveau pour les temps partiels, instituant une surprime qui progresse lorsque l’emploi passe de 30 à 50% d’un temps plein annuel, puis décroît pour atteindre la prime normale pour l’emploi lorsque la durée de l’activité atteint 100%. Cette mesure concernerait 2 700 000 foyers. (Aucune prime ne s’applique pour un travail équivalent à moins de 30% d’un temps complet.)

La recherche universitaire et les avis d’experts critiquaient le caractère   «  non optimal » de la Prime pour combattre la pauvreté chez les revenus les plus bas, notamment face à l’extension probable du travail à temps partiel. Les correctifs introduits par le gouvernement Raffarin ne répondent complètement à ces objections, car ils ne couvrent pas le temps partiel de moins de 30% d’un temps complet.

 

Politique du travail

Niveau d'emploi. Le taux d’emploi français était en 2001 de 62%, en hausse de 3% depuis 1997 mais encore en retrait de la moyenne européenne pour l’année (64%), de l’objectif européen de 67% pour 2005 et de 70% pour 2010. Il s'est dégradé en 2002 et le taux de chômage a progressé en 2002 et 2003. Le taux de chômage annuel est passé de 11,8% en 1997 à 8,7% en 2002. (Cliquer ici pour le taux de chômage mensuel le plus récent.)

Réinsertion : La France s’est engagée en 1998 dans un programme de suivi individualisé des nouveaux chômeurs, conformément aux objectifs européens de réduction du chômage de longue durée, en ciblant les jeunes au chômage pour plus de 6 mois et les adultes au-delà de 12 mois. Les résultats pour 2001 attestent d’un retour au travail pour 74% des jeunes et 51% des adultes dans un délai de 4 mois. (Voir le Plan national d’action pour l’emploi, p.17)

A compter de juillet 2001, cette intervention a été généralisée et intégrée dans un programme plus vaste intitulé le Projet d’Action Personnalisé pour un Nouveau Départ (PAP-ND). Les chercheurs d’emploi se voient proposer un Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), qui suppose une intervention individualisée dès leur inscription et donc plus tôt que dans le premier programme. Il concerne ceux qui sont indemnisés et ceux qui ne le sont pas ; il mobilise des moyens sensiblement accrus. Chaque bénéficiaire devra être suivi, au minimum tous les six mois, jusqu’à son retour en emploi. Au cours des 6 premiers mois de mise en place du programme, 2 300 600 projets d’action personnalisés ont été élaborés. Au total, 20% des chômeurs sont en formation.

Par ailleurs, le gouvernement Raffarin a introduit au printemps 2003 une réforme de l'allocation de dernier recours, le Revenu minimum d'insertion ou RMI, pour y ajouter un volet plus incitatif à l'insertion, le RMA, pour Revenu minimum d'activité. (Voir explications dans Minima sociaux.)

Emplois jeunes : Mesure symbolique du gouvernement Jospin, les «Nouveaux services emplois jeunes », financés par l’État, avaient été occupés entre 1998 et le début 2002 par près de 350 000 jeunes, essentiellement insérés des associations. L’État assumait pour 5 ans 80% du coût du salaire minimum. Environ 10 000 de ces associations ont choisi en 2002 de pérenniser l’activité et les emplois créés par ce programme et de les prendre graduellement à leur charge.

En octobre 2002, le gouvernement Raffarin choisissait de mettre un terme à cette initiative à son échéance et de ne pas renouveler à terme l’aide aux 209 000 emplois restants à l’automne 2002, sauf ceux qui sont pérennisés par les associations. Il a introduit en 2003 un programme relais, le projet Civis (contrat d'intégration dans la vie sociale), qui permet au ministère de l'Education nationale de continuer à recruter des aides-éducateurs pour des contrats de trois ans. Des organismes ou associations pourront aussi embaucher des 18-25 ans pour des missions d'intérêt social ou humanitaire, avec prise en charge par l'État de 80 % du SMIC. CIVIS doit couvrir 25 000 jeunes d'ici 2004.

Le ministre Fillon a également lancé des « contrats-jeunes en entreprises », par lesquels 250 000 jeunes de 16 à 22 ans peu qualifiés pourront obtenir un emploi d’ici 2005. L’État exonére l’entreprise de la totalité des charges sociales pendant deux ans, puis de 50% la troisième année. En mars 2003, 50 000 jeunes en étaient bénéficiaires, mais "l'effet d'aubaine" pour les entreprises est important et la création nette d'emploi est dificilement quantifiable..

Rendre l’emploi payant : En plus de l’introduction de la Prime pour l’emploi en 2001, plusieurs mesures ont été prises pour valoriser l'occupation d’un emploi, même faiblement rémunéré. En décembre 2000 fut introduite la Couverture Maladie Universelle, prenant en charge les parties payantes de la couverture médicale française pour les revenus les plus bas. L’obtention d’un emploi ne retire pas cet avantage, étendu en un an à 5,5 millions de personnes. Les allocations logements ont également été réformées pour procurer, à compter de 2002, un avantage égal aux titulaires du travail et des revenus de transferts.

Plus importante est la possibilité de cumuler pendant plusieurs mois les minima sociaux, dont le Revenu minimum d’insertion, et le revenu d’activité pendant les premiers mois d’un nouvel emploi. La possibilité de cumul, de 3 mois depuis 1998, a été portée à 6 mois en novembre 2001. Près de 14% des allocataires du RMI bénéficiaient de ce cumul en 2001.

L’effet combiné de ces mesures donne pour 2002 le résultat suivant (note : la « réforme fiscale » est la Prime pour l’emploi, « l’intéressement » est le cumul avec les minima sociaux):

Source, Plan d’action national pour l’emploi 2002, p 23

Baisse de la fiscalité d’entreprise : Une diminution régulière des charges sociales des entreprises (taxes sur la masse salariale) a fait passer de 41,5% en 1993 à 27% en 2002 le taux de taxation du travail pour un salarié travaillant 39 h au SMIC, (et à 19% pour un SMICard aux 35 heures, compensant ainsi le maintien de son niveau salarial de 39h). Cet effort est très spécifique aux bas salaires, car le taux moyen de cotisation a en fait légèrement augmenté (de 44,2% en 1993 à 45% en 2002 pour 39h, mais fléchi à 42,7% pour 35h.)

La baisse du taux de TVA à 5,5%, plutôt que 19,6%, dans certaines activités de services aux particuliers (entretien et réparation de logement, emplois auprès des particuliers) a exercé des effets favorables sur l'offre d'emplois, de l’ordre de 30 000 en 2001.

Le gouvernement Raffarin voudrait étendre cette réduction au secteur de la restauration, pour des raisons essentiellement électorales, mais se heurte au refus de Bruxelles.

Lutte contre la pauvreté

Le gouvernement Jospin a fait adopter en juillet 1998 une Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoyait la formulation d’une politique d’ensemble, en lien avec un Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La loi introduisait entre autres la possibilité d’un cumul temporaire des minima sociaux et des revenus de travail.

L’introduction en 2001 de la Prime pour l’emploi, la réforme des aides au logement et de la Couverture médicale universelle pour que l’effet de la prise d’un emploi ne soit pas dissuasif, le rehaussement des minima sociaux ont contribué à faciliter l’insertion en emploi et à réduire les «  trappes à inactivité».

Comme les autres gouvernements européens, la France a déposé en 2001 son premier plan de lutte contre la pauvreté qui regroupe essentiellement ses actions déjà engagées dans le domaine social. En mars 2003, le gouvernement Raffarin a déposé la seconde version du plan français. Contrairement à d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, la France n’a pas fixé d’objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il est vrai que, si la pauvreté a changé de forme en France ces dernières années, la proportion de pauvres était restée stable, alors qu’elle avait fortement augmenté ailleurs.

En termes de pauvreté sur le terrain, le Plan d’action 2001 du gouvernement français présentait la situation comme suit :

« Même si les conditions de vie des personnes en grande difficulté commencent à s’améliorer -le nombre de personnes déclarant se restreindre pour acheter des biens de consommation et être confrontées à des retards de paiement a diminué depuis 1997-, l’Insee a rappelé récemment qu’environ 5 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté. La pauvreté, malgré l’amorce d’un recul, est plus visible et plus concentrée. Les dernières statistiques exhaustives de mesure de la pauvreté remontent à 1996.

La France se situe à un niveau proche de la moyenne de l’Union européenne, avec une proportion de ménages pauvres de 11% contre 12% en moyenne européenne lorsque celle-ci est calculée avec un seuil de 60% du revenu médian (utilisé habituellement pour les comparaisons internationales). La France se caractérise par une proportion d’enfants de moins de 16 ans vivant dans un ménage pauvre qui est plus faible qu’en moyenne européenne : 7% contre 14%. Seul le Danemark présente un taux de pauvreté des enfants plus faible (4%).

Ce positionnement plus favorable de la France peut s’expliquer par l’effet des transferts sociaux, avec en particulier des allocations familiales importantes pour les familles avec 3 enfants et plus et le système de majoration pour enfant à charge des minima sociaux. Il s’explique également par un taux d’activité des femmes à la tête d’une famille monoparentale plus élevé qu’en moyenne européenne (75%).» (p.5)

Le dernier rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, datant de février 2002 et portant sur la période 1997-2000, estime quant à lui que la croissance économique soutenue sur cette période a permis de réduire le chômage de longue durée, mais que la proportion de ménages pauvres en terme de ressources monétaires n’a cependant pratiquement pas évolué. Le revenu de l’ensemble des ménages s’est accru entre 1997 et 2000 de 3 % environ en termes réels, le revenu des ménages situés sous les seuils dits de pauvreté de 40, 50 ou 60 % du revenu médian ont progressé dans cette même proportion.

Minima sociaux (aide sociale, salaire minimum)

Huit minima sociaux progressivement institués couvrent 3,2 millions d’allocataires et près de 5,5 millions de personnes, et représentent environ 15 Mds d’euros à la fin de 1999. Le minimum vieillesse a été créé en 1956, l’allocation adulte handicapé en 1977, l’allocation parent isolé en 1976 ; l’assurance veuvage en 1980, l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion en 1984 et le revenu minimum d’insertion en 1988.

Le principal filet, hors assurance-chômage, est constitué par le RMI, dont le bénéficiaire doit être disponible pour des mesures d’insertion en emploi et conclure un « contrat d’insertion ». Un million de Français en ont bénéficié en 2002. De 1997 à 2001, le RMI a progressé de 8,5% et l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion, qui avaient été très faiblement revalorisées entre 1993 et 1997, ont été respectivement augmentées de 16 et 38

En ce qui concerne le RMI, de récents bilans font état d’un impact réel pour contenir les inégalités. Il faut tenir compte également de la baisse, ciblée sur les bas salaires, des charges sociales des entreprises introduite par vagues depuis 1993, qui a un impact notable sur la stabilisation de l’emploi peu qualifié. Les avis et bilans gouvernementaux et la recherche, récente, en ligne sont abondants sur ces sujets.

Cependant un rapport de 2002 du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (Cerc) estime que 15 à 20% des allocataires du RMI ne sont pas aptes au travail. En mai 2003, le ministre des affaires sociales François Fillion a fait un "constat d'échec relatif" du dispositif. Il a estimé que "seulement un allocataire sur deux a un contrat d’insertion prévu par la loi. Au total, une faible part d’entre eux accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle, près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans." Il a introduit un projet de réforme du RMI, y ajoutant le RMA, pour ‘activité’, plus contraignant.

Salaire minimum. Le salaire minimum industriel de croissance, dit SMIC, a progressé de 8% entre 1997 et 2001, contre 2% de 1993 à 1997. L'introduction de la semaine de 35 heures a provoqué une multiplication des niveaux de SMIC, que le gouvernement Raffarin va progressivement fusionner, en procédant à une augmentation significative des SMICs les plus faibles 'voir plus haut, section "Temps de travail").

C'est ainsi qu'au premier juillet 2003, le gouvernement a entamé le retour à un SMIC unique, qui sera complété le premier juillet 2005. Selon le ministère du travail, au premier juillet 2003 97% des salariés au SMIC ont obtenu une augmentation, bonifiant de 2,1% leur pouvoir d'achat, soit la plus importante hausse du SMIC horaire des 20 dernières années. Pour les étapes de cette convergence, voir les Fiches techniques du ministère du travail.

Vers DOCUMENTS Minima sociaux

Économie sociale

L’État français estimait en avril 2002 à 120 000 le nombre d’associations qui exercent une fonction d'employeurs et qui sont dans l'économie sociale. Elles génèrent 800 000 emplois équivalents temps plein et sont en forte phase d’expansion, créant 40 000 emplois chaque année. En outre, les associations ont accueilli 100 000 des « emplois jeunes » d'activités d'utilité sociale, au titre du programme Nouveaux services/Emplois-Jeunes.

Il a existé d’avril 2000 à juillet 2002 un Secrétariat d’État à l’Économie sociale et solidaire (SEES). Le gouvernement Raffarin l'a aboli.

En juillet 2001 fut adopté par l’Assemblée nationale un cadre juridique adapté au développement d'activités d'utilité sociale : la loi sur la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). La première SCIC a été agréée en mars 2002. Elle repose sur le principe du multi-sociétariat, associant à la fois les financeurs, les salariés, les usagers ou bénéficiaires et les collectivités locales. Le gouvernement Raffarin a remis la responsabilité de l’économie sociale en juillet 2002 à la nouvelle secrétaire d’État chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion, Dominique Versini.

Dans 10 régions, le Secrétariat d'État a permis aux acteurs de l'économie sociale et solidaire de se structurer en Chambres régionales, grâce à des conventions avec ces structures. Au niveau national, le SEES a signé des conventions avec une centaine de têtes de réseaux d'économie sociale et solidaire, dont 60 sous forme pluriannuelle, afin de sécuriser les financements. Ceci a représenté un budget de 3,7 millions d’euros en 2001.

En 2002, pour la troisième année consécutive, l’appel de projets "Dynamiques solidaires" doté d'un budget annuel de 5 millions d’euros a été renouvelé. En 2000 et 2001, ce programme a permis d'examiner près de 2 500 projets et d'en sélectionner environ 500. Les projets se situent notamment dans les domaines des services aux personnes, des services aux territoires (environnement et développement rural), des finances solidaires, du commerce équitable ou des TIC. Un cinquième d'entre eux sont dédiés à la fonction d'accompagnement d'activités d'économie sociale et solidaire (mise en place de couveuses, de coopératives d'activités, d'entreprenariat collectif ).

En 2000, l'économie sociale et solidaire fut intégrée dans la politique d'Aménagement du Territoire par l’introduction d’une ligne budgétaire spécifique dans la politique contractuelle Etat-Régions, dans les Contrats de Plan (11 régions) ou dans des programmes complémentaires régionaux (4 régions). L'ensemble de ces actions représente 1,4 million d’euros par an, auxquels il convient d'ajouter 700 000 euros de fonds complémentaires consentis par les régions. (Source : Plan d’action national emploi France, 2002, p. 51)

Le lobby patronal français, le Mouvement des entreprises de France (Medef) a de son côté publié en juillet 2002 un rapport préconisant une réduction importante des aides d'Etat aux entreprises d'économie sociale qui sont en concurrence avec les entreprises classiques. Le rapport suscite des craintes dans le milieu associatif français.

 

Investissement responsable

L'organisme Terra Nova estime que les montants investis en investissements responsable en France sont passés de 323 millions d'euros fin 1998 à 1 071 fin 2002.  En 2000, déjà, ces investissements correspondaient à 0,6% de la totalité des fonds d’investissement et de retraite français, une proportion plus importante que dans les autres pays d’Europe, Royaume-Uni excepté. Plusieurs développements laissent supposer une croissance continue de la part relative des investissements éthiques dans les investissements totaux.

La loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale renforce la représentation des salariés dans la gestion des fonds d’épargne d’entreprise et encourage les placements dans l’économie solidaire. Elle oblige les fonds communs de placement qui recueillent les capitaux des plans d’épargne d’entreprise ou salariale volontaire à rendre compte, dans un rapport, de leur politique d’investissement socialement responsable. En mai 2001, le gouvernement Jospin est allé plus loin en obligeant, dans sa Loi sur les nouvelles régulations économiques, les sociétés cotées en bourse à insérer dans leur rapport annuel « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son travail ». Le décret découlant de la loi exige par ailleurs que le rapport indique l’importance de la sous-traitance et la manière dont l’entreprise s’assure du respect par ses filiales et ses sous-traitants des conventions de l’OIT et de la manière dont ses filiales étrangères garantissent le respect des droits de l’Homme des personnes affectées par leur activité.

En 2002, à l’initiative de quatre grandes centrales syndicales, un comité intersyndical de l’épargne salariale a été créé. Ce comité a pour objet d’instaurer une labellisation des produits financiers offerts par les fonds d’épargne qui privilégie, avec la sécurité des placements, des critères de responsabilité
sociale.

La Caisse des Dépôts et Consignations s’était associée en 1997 avec la Caisse d’Épargne pour créer le bureau d’études Analyse de Recherches Sociales sur les Entreprises, qui offre une cotation éthique des entreprises pour les investisseurs institutionnels et les gérants de portefeuille. En 2002, l’ex-présidente de la CFDT, Nicole Notat, en a pris la direction. Un article de novembre 2002 du Monde Diplomatique a cependant sérieusement mis en doute la qualité de ces évaluations.

Politique internationale

Le président Jacques Chirac a voulu innover lors du sommet du G8 à Evian en juin 2003 en faisant précéder la rencontre des chefs d'Etat du nord par une rencontre avec un certain nombre de leaders du sud (Brésil, Inde, Afrique du Sud, Chine, Sénégal, etc). Le froid franco/américain provoqué par l'intervention irakienne a toutefois éclipsé la volonté française de faire de cette un premier lieu de dialogue au sommet entre les visions libérales, représentées par Bush, et altermondialiste, représenté par le brésilien Lula.

Lors de grands discours prononcés lors des sommets de Monterrey, en avril 2002, puis de Johannesburg, en septembre 2002, le Président s’est fait le défenseur de la création d’un « Conseil de sécurité économique et sociale », composé d’une vingtaine de membres et qui aurait autorité politique pour chapeauter et orienter l’action des organismes économiques multilatéraux, dont l’OMC, le FMI, la Banque Mondiale.

La proposition, formulée à l’origine par le socialiste et ancien président de la Commission européenne Jacques Delors, et pour laquelle il n’existe pas à ce jour de texte officiel étayé, fut reprise dans un rapport ambitieux du Conseil économique et social de 2002 sur la « Gouvernance mondiale ». La proposition était également appuyée par l’ex-Premier ministre Lionel Jospin. La rencontre élargie du G8 avec les leaders du sud devait préfigurer cette future réforme. Il faudra voir si les étasuniens, hôtes du G8 en 2004, répéteront l'expérience.

A Johannesburg, le Président s’est également prononcé en faveur d’une « taxe sur le développement » qui pourrait être distincte de la Taxe Tobin, mais sans en spécifier le mécanisme pour l’instant. Lors d'un discours prononcé à l'Elysée en août 2003, il a réitéré cette position et a proposé la création d'un observatoire français de la mondialisation.

Cependant ses prises de position proche des positions altermondialistes se heurtent à sa politique agricole, vivement dénoncé comme par les pays du Sud qui réclament un meilleur accès aux marchés agricoles du Nord comme levier essentiel de leur développement. Son entente, en novembre 2002, avec le chancelier allemand pour reconduire les subventions agricoles européennes dans le cadre de la Politique agricole commune lui ont valu des critiques de Tony Blair et d’organisations, dont la Banque Mondiale, qui espèrent l’ouverture des marchés agricoles du Nord aux produits du Sud. La France propose plutôt que les autres pays du Nord ouvrent totalement leurs marchés agricoles aux 45 pays les plus pauvres, comme le fait l'Union européenne avec un impact pour l'instant mitigé, mais sans aller au-delà.

M. Chirac s'exprime également en matière de « Convention sur la diversité culturelle », dans un discours distinct prononcé devant les chefs d’État de la Francophonie à Johannesburg en 2002, où il a repris chacun des termes de la position commune développée avec le Québec et le Canada sur ce sujet.

Débats et divers

De grands débats sont en cours au sein d’un Parti Socialiste sonné par sa défaite électorale de 2002, sur le type d’action sociale qu’un futur gouvernement socialiste devrait envisager. Comme en fait foi notre section Le débat au sein du Parti socialiste français, les contributions sont nombreuses et contradictoires. Certains, dont Laurent Fabius et Dominique Strauss-Kahn, se tournent vers l’exemple de Tony Blair pour se ressourcer. D’autres, dont Henri Emmanuelli, croient au contraire que c’est en étant trop au centre que le PS a perdu ses adhérents.

De très nombreux universitaires français participent à ce débat, qui sollicite à la fois la science politique et économique et la sociologie.

 

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   le chômage       de l'assurance à la solidarité

la crise financière depuis 2007 : revue de presse

Politique : les vendus que veulent-ils encore nous vendre ?

la monnaie est à nous, la monnaie pleine Vollgeld pour sortir de la crise économique

Libéralisme liberticide

 

travail  oeuvre  action politique

le paternalisme est à l'origine de la crise des relations sociales en France

la réforme du système scolaire et la bureaucratie, le paternalisme

des politiques de paris : 2007, des programmes électoraux qui reposent sur des paris

 

pour compléter votre lecture

     

 

 

         La déclaration des droits à la vie sociale des êtres humains

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